Le texte faisait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI). Il exigeait une modification du code des obligations. Selon lui, l’actuel taux d’intérêt de 5% est bien au-dessus des taux du marché et pénalise de nombreuses entreprises, notamment celles dont la situation est déjà critique.
La solution à taux variable prévoyait que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d'intérêt de référence. Cependant, ce taux pouvant être très bas, voire négatif, ou au contraire très élevé, il était prévu de le majorer de deux points de pourcentage et de déterminer une valeur minimale à 2% et une valeur maximale à 15%.
Le National avait d'abord approuvé ce projet de révision en septembre de l'année dernière. En décembre, le Conseil des Etats n'était lui pas entré en matière par 20 voix contre 17 et 6 abstentions. Avec la nouvelle composition du Conseil national, une majorité s'est maintenant dégagée pour ne pas maintenir son premier avis.
Compliqué à mettre en oeuvre
Le Plr a plaidé pour un taux fixe à 5%, car un taux variable serait compliqué dans sa mise en oeuvre et représenterait un travail supplémentaire pour les PME. "Le système actuel est lisible et prévisible", a renchéri Vincent Maitre (Centre/GE).
En refusant ce projet, on envoie un signal clair aux mauvais payeurs, a ajouté Jean-Luc Addor (UDC/VS). Il faut absolument éviter un système qui permette aux entreprises de spéculer sur le temps avant de payer leur dette, selon le Valaisan.
Depuis 2016, le contexte des taux a changé, a aussi relevé le ministre Beat Jans. Il faut inciter le débiteur à rembourser, sachant aussi que le taux fixe à 5% est un taux bas en comparaison internationale. La gauche s'est retrouvée seule à défendre un taux flexible.