Selon la pratique actuelle, les procédures cartellaires comprennent une phase d'enquête et une phase de décision. La première est dirigée par le secrétariat de la COMCO, la seconde, par la COMCO elle-même. Pour la phase d'enquête, il n'y a pas de délais d'ordre, ce qui signifie qu'elle peut durer indéfiniment.
Au cours de l'enquête, le secrétariat doit établir les faits à charge et à décharge, les peser, échanger avec les acteurs impliqués et rédiger un mémoire qui sera soumis d'une part aux parties concernées pour avis, d'autre part à la COMCO pour décision.
Les enquêtes de la COMCO sont connues pour être longues, a rappelé le motionnaire. Elles sont coûteuses pour les entreprises en frais d'avocat. Et dommageables aussi sur le marché. L'auteur demande donc que ces enquêtes ne durent pas plus d'un an. Cette durée pourrait être prolongée d'une année au plus à la demande du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion, invoquant la complexité de la matière. En outre, les droits des parties comme celui d'être entendu, doivent être strictement respectés conformément à l'Etat de droit. Des délais fixes risquent de compromettre la qualité des enquêtes et des décisions.
Il faut par ailleurs considérer que, pour les entreprises, l'élément déterminant est la durée totale de la procédure, de son ouverture à la décision exécutoire du Tribunal fédéral. Il est aussi fréquent que les procédures de recours devant les tribunaux durent sensiblement plus longtemps que les enquêtes, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.
En vain. Le texte a été voté par le Centre et l'UDC.