La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. Le calcul se base sur la capacité de chargement du navire de mer. Le projet, élaboré par le Conseil fédéral sur demande du Parlement, permet une charge fiscale plus basse pour les entreprises maritimes. Le but est de renforcer la compétitivité de la place économique suisse.
Pour la majorité de la commission, il est difficile de chiffrer les avantages et les inconvénients et le risque de perte de recettes est trop élevé au vu de la situation financière tendue de la Confédération. Il n'est pas non plus souhaitable de réduire l'impôt pour un seul secteur.
Une minorité de la commission, composée de l'UDC et de certains élus du Centre, estime que le risque de perte est moins important que ne le craint la majorité. De plus, l'introduction d'une taxe au tonnage représenterait un avantage pour la place économique.
Enjeux écologiques et sociaux
Lors du débat au National, la gauche et le PVL s'étaient opposés au projet, dénonçant un cadeau fiscal pour les entreprises maritimes. Ils avaient aussi avancé des motifs écologiques et sociaux, relevant que le commerce en haute mer est "nocif" pour le climat et que les conditions de travail sur les bateaux devaient d'abord être améliorées. La menace d'un référendum a été brandie.
Le projet prévoit que la taxe au tonnage soit appliquée sur une base volontaire et pour une durée de dix ans. Les entreprises de navigation maritime doivent être domiciliées en Suisse pour pouvoir y recourir.
Vingt-et-un membres de l'UE ont recours à la taxe au tonnage, de même que les Etats-Unis ou Singapour. Le projet s'appuie sur les réglementations existantes dans l'UE.