Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangère victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l'union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.
Mais parfois, prouver l'existence de la violence domestique est difficile, puisque ce délit se produit dans l'intimité du foyer et qu'il est généralement compliqué d'en apporter la preuve. Certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi à l’étranger, a rappelé Marianne Binder-Keller (C/AG) pour la commission.
Les Chambres se sont donc déjà mises d'accord sur le principal. Les victimes étrangères de violences domestiques auront droit à la régularisation de leur séjour en cas de séparation si elles remplissent les critères. La révision, soutenue par le Conseil fédéral, prendra ainsi mieux compte les souffrances des victimes.
Celles-ci devront toutefois respecter les critères d'intégration durant les trois ans suivant la prolongation de l'autorisation de séjour, comme la loi le demande déjà. Ces critères garderont une influence sur toute décision.
Service spécialisé
Il reviendra aux cantons d'appliquer la nouvelle réglementation. Comme c'est déjà le cas pour l'octroi d'une autorisation de séjour dans un cas individuel d'une extrême gravité, les cantons devront obtenir l'approbation des autorités fédérales pour octroyer ou prolonger les autorisations de séjour des victimes de violences domestiques.
Le poids à accorder à la prise en charge de la victime par un service spécialisé dans la violence domestique a longtemps divisé les deux conseils. Le National a proposé lundi une solution de compromis.
En plus des mesures policières ou judiciaires, des rapports médicaux ou de police, des plaintes ou des jugements pénaux, les autorités compétentes devront prendre en compte l'avis d'un service spécialisé, comme un centre d'accueil de victimes, qui pourra confirmer le besoin de protection d'une personne. Les sénateurs se sont ralliés mercredi à cette proposition par 36 voix contre 7.
Les cantons travaillent étroitement avec ces services spécialisés. Ils connaissent la situation des personnes touchées, a rappelé le ministre de justice et police Beat Jans. Pour Pirmin Schwander (UDC/SZ), ce point n'est pas "objectivable". Il ouvre la porte aux abus.
Enfants inclus
La modification de loi vise les titulaires d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'une autorisation de courte durée (permis L) et les personnes admises à titre provisoire (permis F).
Le projet prévoit également de remplacer la notion de "violence conjugale" par celle de "violence domestique", a précisé Mme Binder-Keller. Cela permet d'appliquer le nouveau droit non seulement aux personnes vivant en union conjugale, mais aussi aux enfants nés de ces unions, aux partenaires enregistrés et aux concubins.
UDC contre
L'udc s'est opposée au projet. Elle redoute que l'élargissement des droits de séjour ne donne lieu à des abus, notamment le droit au regroupement familial. Il ne s'appliquera pas seulement aux couples mariés mais aussi aux concubins, les exigences en matière de preuves seront abaissées et pendant trois ans, et les bénéficiaires n'auront aucune obligation en matière d'intégration.