Le projet du Conseil fédéral prévoyait que, si la personne était mineure au moment de l'acte en annulation, le juge pouvait procéder à une "pesée des intérêts" et maintenir le mariage s'il y a un intérêt prépondérant pour la personne concernée. Le National n'a pas voulu de cette exception.
Le Conseil des Etats a insisté mercredi pour la maintenir. Si on enlève cette exception, des mariages conclus volontairement et légalement dans certains pays devraient être annulés de force, a fait valoir Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.
Et de préciser qu'une annulation n'est pas une séparation et que cela a des implications par exemple sur le droit de la famille ou le droit d'asile. Le Conseil des Etats a précisé que le juge doit s'assurer que le maintien de l'union correspond à la libre volonté du mineur.
Les mariages forcés sont interdits en Suisse. Les mariages à l'étranger avant 16 ans ne sont pas non plus reconnus en Suisse. Cette loi concerne donc les mariages à l'étranger entre 16 et 18 ans, a noté Carlo Sommaruga (PS/GE). Et de donner l'exemple d'un couple de jeunes Américains - de nombreux Etats autorisent le mariage avant 18 ans - qui se seraient volontairement mariés dans leur pays puis viendraient étudier en Suisse. Sans cette exception, leur mariage devrait être annulé.
Le ministre de la justice Beat Jans était aussi favorable à une certaine flexibilité. Une grossesse ou un enfant sont à eux seuls des conditions suffisantes pour conclure à un intérêt prépondérant, a-t-il souligné.
Le dossier retourne au Conseil national.