Le projet du Conseil fédéral prévoyait que, si la personne était mineure au moment de l'acte en annulation, le juge pouvait procéder à une "pesée des intérêts" et maintenir le mariage s'il y a un intérêt prépondérant pour la personne concernée.
Alors que le National avait biffé cette exception, le Conseil des Etats l'a maintenue, arguant que cela pourrait sinon conduire à des annulations forcées.
Le National a réitéré jeudi son rejet d'une telle disposition. La question est de savoir si la pesée des intérêts doit avoir lieu uniquement quand la personne est devenue majeure ou aussi lorsqu'elle est encore mineure, a indiqué Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.
Et d'ajouter que, pour les cas dont il est question, les familles exercent souvent une forte pression. L'on peut donc douter que le juge parvienne à déterminer quelle est la libre volonté du mineur. Lors de la consultation, les organisations spécialisées n'étaient pas favorables à cette disposition, a rappelé Sibel Arslan (Vert-e-s/BS).
Patricia von Falkenstein (PLR/BS) a au contraire plaidé pour la version du Conseil des Etats. On risquerait de pratiquer des annulations forcées, qui peuvent avoir des conséquences importantes, notamment s'il y a des enfants. Il faut évaluer chaque cas, a-t-elle fait valoir. "A quoi bon annuler des mariages qui seront reconclus un mois plus tard?", a ajouté Maya Bally (Centre/AG). Elles n'ont été soutenues que par leurs partis et le PVL.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.