Actuellement, les maîtres d'ouvrage doivent aviser l'entrepreneur dans un délai de 7 à 10 jours en cas de défauts de construction, au risque de voir leurs droits de garantie périmés.
Personne ne conteste qu'il faut agir dans ce domaine, a dit pour la commission Mathias Michel (PLR/ZG). La sécurité juridique des maîtres d'ouvrage et des acheteurs doit être améliorée lorsque des défauts de construction sont constatés. Leur position est trop faible face aux entreprises de construction.
Le projet du Conseil fédéral prévoit de prolonger de 60 jours le délai imparti pour signaler les défauts d’un immeuble, que ces derniers soient apparents ou cachés. Cette révision va dans la bonne direction, selon M. Michel.
Revoir le système?
Le Conseil national, qui s'est prononcé l'an dernier, veut lui revoir le système et supprimer totalement le délai d'avis. Il a aussi proposé de prévoir un devoir de minimiser le dommage pendant un délai de prescription de 10 ans en cas de vente ou de construction d'un ouvrage immobilier, contre 5 actuellement. Cette règle serait également valable pour les choses intégrées.
La sénatrice Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) a plaidé pour suivre cette voie. Sinon, rien ne changera. "Les entrepreneurs continueront à jouer la montre avec ce nouveau délai de 60 jours", a appuyé Baptiste Hurni (PS/NE).
De plus, maintenir le délai de prescription à 5 ans plutôt que 10 ans est extrêmement problématique pour les familles. Elles ont mis toutes leurs économies dans la construction et se retrouvent à devoir payer entièrement la rénovation d'un toit qui prend l'eau après 7 ans, a poursuivi le Neuchâtelois.
Trop loin
Ces décisions vont trop loin, a contré avec succès M. Michel, suivi par plusieurs orateurs du camp bourgeois. Un tel changement de système entraînerait une insécurité juridique considérable, qui serait liée à d’importantes difficultés en matière de droit de la preuve. Surtout pour les petits artisans et les PME. Le nombre de litiges augmenterait.
La Chambre des cantons est toutefois d'accord de reprendre certaines propositions du National. Le délai de prescription, maintenu à 5 ans, doit par exemple également s'appliquer aux choses qui ont été intégrées dans un ouvrage immobilier. Le dossier repart à la Chambre du peuple.