Dans le cadre de procédures pénales, la Confédération est entièrement compétente pour réglementer la consultation de données de police judiciaire. En revanche, le maintien de la sécurité et de l'ordre publics sur le territoire cantonal relève strictement de la souveraineté des cantons. La Confédération n'a rien à dire sur la consultation des données.
Une réglementation nationale reposant sur des bases constitutionnelles solides est nécessaire pour garantir une solution efficace et cohérente permettant l’échange de données de police.
La motion propose donc de modifier la Constitution afin d'octroyer à la Confédération la compétence de réglementer la consultation de données de police entre les cantons ainsi qu'entre elle-même et les cantons. Cela permettra une meilleure protection de la population contre la criminalité.
Travaux en cours
Actuellement, les travaux sont en cours pour mettre sur pied la plate-forme de recherche de police (POLAP). Celle-ci doit permettre de relier entre elles les banques de données de police cantonales, nationales et internationales, contribuant ainsi à garantir l'interopérabilité en Suisse.
Problème, tous les cantons ne disposent pas d'une base légale pour transmettre via POLAP leurs données de police. La mise en oeuvre de la motion permettra de surmonter cet obstacle.
Les cantons sont en train de travailler à la mise en place d'un concordat intercantonal portant sur l'échange d'informations, a rappelé Charles Juillard (C/JU) pour la commission. Et de préciser qu'il est toutefois plus prudent de poursuivre en parallèle la voie d'une révision constitutionnelle ciblée afin de disposer d'une deuxième option en cas d'échec du concordat. "L'avenir nous dire quel aura été le meilleur chemin".
Le concordat intercantonal serait la solution la plus appropriée pour résoudre ce problème, a relevé le ministre de la justice Beat Jans. Et de souligner que le plus important est de pouvoir mettre en oeuvre rapidement la plateforme POLAP. Une révision constitutionnelle n'est pas non plus une promenade de santé, a-t-il averti.