La Chambre des cantons a rejeté les modifications du Code pénal suisse lors du vote final par 129 voix contre 69. Les groupes UDC, PS et Verts ont voté en bloc contre. Le Conseil des Etats a lui adopté ce volet par 41 voix contre 3 et sans abstention. Le projet est liquidé.
L'élément le plus controversé de la révision était les nouvelles règles en matière d'internement. Après des tergiversations, les Chambres se sont prononcées contre l'internement systématique des récidivistes en cas de crimes graves, à la faveur d'une proposition du Conseil des Etats.
Une majorité initiale du Conseil national voulait élargir les conditions d'un internement systématique aux personnes ayant commis pour la deuxième fois un meurtre, un homicide volontaire ou un viol. Une récidive justifiait cette protection contre les délinquants les plus dangereux.
Assassins mineurs
Le volet concernant les assassins mineurs a quant à lui été adopté par les deux Chambres. Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'elles étaient mineures pourront être internées.
L'internement ne s'appliquera qu'aux personnes qui ont commis un assassinat après l'âge de 16 ans et qui, à la fin de la peine ou de la mesure relevant du droit pénal des mineurs, présentent un risque sérieux de commettre un nouvel assassinat. Aucun internement ne pourra être prononcé tant que les jeunes ne sont pas devenus majeurs.
Lors des débats, plusieurs orateurs ont souligné que ce projet permet de combler une lacune. Lorsque les auteurs atteignent 25 ans, toute sanction prévue par le droit pénal des mineurs s'arrête et il n'existe aucune mesure de sécurité qui vise à protéger la société.