Jusqu'en 1981, des dizaines de milliers d'enfants et d'adultes ont été touchés par des mesures de coercition à des fins d'assistance ou des placements extrafamiliaux en Suisse. Nombre d'entre eux en ont gravement souffert, a souligné le ministre de justice et police Beat Jans.
Après les premières excuses du Conseil fédéral en 2013, un processus législatif a été lancé pour créer un fonds. Ainsi, depuis 2017, une contribution de solidarité jusqu'à 25'000 francs par victime à titre de réparation de la part de l'Etat a été prévue.
La loi à cet effet sert de fondement à un travail de mémoire politique et à une étude scientifique. L'objectif est aussi de réparer les injustices infligées.
Les bénéficiaires de la contribution de solidarité de la Confédération sont privilégiés en matière de droit fiscal, de droit des poursuites, de droit de l'aide sociale et des assurances sociales. Ceux des contributions cantonales et communales doivent être traités à la même enseigne, afin de ne pas être pénalisés financièrement, a expliqué Daniel Jositsch (PS/ZH) pour la commission.
La ville de Zurich est la première commune de Suisse à verser sa propre contribution de solidarité. Elle s'attend à 300 demandes.
Aussi les personnes sous curatelle
Le projet ajoute également que tous les bénéficiaires doivent pouvoir jouir aussi librement que possible de ces contributions, y compris les personnes sous curatelle ou faisant l'objet d'une autre mesure de protection de l'adulte.
Le projet émanait d'une initiative parlementaire de commission. Après le National, le Conseil des Etats s'est prononcé mercredi unanimement.