(ats) La justice suisse passera au numérique. Les Chambres fédérales se sont déjà accordées pour introduire une plateforme centralisée sur laquelle toutes les parties impliquées dans une procédure pourront échanger. Mais elles restent divisées sur deux points, le Conseil des Etats ayant maintenu tacitement mercredi ses positions. Le projet part ainsi en conférence de conciliation.

Les Chambres restent divisées sur les délais transitoires. Les cantons fixent la date à partir de laquelle la plateforme doit être utilisée. Ils doivent l'introduire au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi.

Concernant l'introduction au plus tôt, les députés veulent fixer le délai à un an, pensant aux cantons-pilotes qui sont prêts, après avoir investi dans ce système. Les sénateurs souhaitent eux porter ce délai à deux ans.

Les Chambres ne sont pas non plus d'accord sur les conditions pour être inscrit au registre des avocats. Toute personne inscrite à ce registre doit disposer dans les six mois d'une adresse électronique sur la plateforme, demande le National.

Le Conseil des Etats rejette cette disposition. Celle-ci serait trop contraignante pour les avocats plus âgés qui sont inactifs mais consultent encore parfois dans des études, ou les avocats-conseils qui ne travaillent pas dans les tribunaux.