La convention vise la reconnaissance d'un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. Sa ratification ne requiert ni l'adoption de nouvelles dispositions dans le droit suisse ni l'adaptation de dispositions existantes, a expliqué le ministre de l'Economie Guy Parmelin. Elle n'implique pas non plus de nouvelles obligations pour les entreprises helvétiques.
Le ministre a encore relevé que cette ratification est cohérente avec bon nombre d'accords de libre-échange signés par la Suisse. Les principes de durabilité qui y figurent reposent sur les droits fondamentaux de l'OIT, a-t-il rappelé. Une non-ratification nuirait à la crédibilité helvétique dans les négociations de futurs accords, par exemple avec la Chine.
Le gouvernement doit d'abord présenter quelles dispositions de la convention sont directement applicables et lesquelles le sont indirectement, a estimé au contraire Marcel Dobler (PLR/SG). Et une consultation ordinaire doit être menée sur le projet.
Le Parlement doit encore se prononcer, en même temps qu'une autre convention de l'OIT, sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, que le Parlement a déjà renvoyée au gouvernement il y a un an. Même si les deux conventions n'ont pas le même contenu, elles sont liées, vu que leur modification résulte d'une même résolution de l'OIT, a précisé Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
"Signal fort"
Les Chambres avaient demandé au Conseil fédéral d'apporter la preuve que ce traité n'entraînerait aucune nouvelle obligation pour la Suisse et de mener une procédure de consultation ordinaire aussi sur ce projet. Les deux conventions ne sont pas liées, elles n'ont pas le même contenu ni les mêmes conséquences, a contré Martine Docourt (PS/NE).
Alors que la Suisse est un Etat fondateur et hôte de l'OIT, elle doit ratifier la convention en reconnaissant le droit fondamental à un milieu de travail sûr et salubre. Il s'agit d'envoyer "un signal fort", a appuyé Beat Flach (PVL/AG). Aucune clarification supplémentaire n'est nécessaire, a-t-il ajouté. Et de souligner que les partenaires sociaux se sont dits favorables à la ratification. Les modifications sont purement formelles.
Auparavant, l'UDC a plaidé pour ne pas entrer en matière. Michaël Buffat (UDC/VD) a craint que la convention ne limite à l'avenir la flexibilité du droit suisse du travail.