(ats) Le Conseil fédéral doit analyser dans quelle mesure une réduction du délai de remboursement de l'impôt anticipé permettre d'améliorer les finances fédérales en réduisant l'insécurité pour la Confédération pour les avoirs non réclamés. Le Conseil des Etats lui a transmis tacitement mercredi un postulat de Pascal Broulis (PLR/VD) en ce sens.

Actuellement près de 29,6 milliards de francs sont portés en provision dans les comptes annuels de la Confédération au 31 décembre 2024 relatifs à l’impôt anticipé. Ces milliards en attente représentent une insécurité pour la Confédération qui ne sait pas si ces montants seront récupérés ou si elle pourra les allouer à d’autres tâches, rappelle le Vaudois.

Il faut examiner si la réduction du délai pour le droit au remboursement de l'impôt anticipé permettrait de réduire cette insécurité. Le droit au remboursement s'éteint actuellement si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue.

Il faut aussi prévoir qu'en cas de taux d'intérêt négatifs, les intérêt rémunératoires proposés par la Confédération soient aussi négatifs. Certaines sociétés ou investisseurs attendent le plus longtemps possible pour demander le remboursement de l'impôt anticipé afin de bénéficier du taux plus avantageux de la Confédération, ce qui peut nuire aux finances fédérales, relève M. Broulis.

Le Conseil fédéral était favorable au texte.