Aujourd'hui, les personnes admises à titre provisoire peuvent déposer une demande d'autorisation de séjour après cinq ans déjà. Les critères étudiés sont l'intégration, la situation familiale et le caractère raisonnablement exigible du retour dans le pays d'origine. Rien qu'entre 2021 et 2024, le Sécrétariat d'Etat aux migrations a octroyé une autorisation dans plus de 19'000 cas, écrit le sénateur Jakob Stark (UDC/TG) dans sa motion.
Selon lui, le fait que ces personnes puissent demander une autorisation de séjour après une courte période est contraire au caractère provisoire que cette admission est censée avoir. La pratique actuelle créerait de mauvaises incitations.
Il n'existe pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour après une certaine durée de présence sur le territoire, a contré le ministre de la justice Beat Jans. La durée de séjour préalable requise est fixée au cas par cas.
Pour les requérants d’asile, les exigences en vue de l'octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur sont particulièrement élevées, a poursuivi le Bâlois. La motion aurait pour effet de retarder leur intégration. Ce n'est pas dans l'intérêt des cantons, des intéressés et de l'économie.
Mais la Chambre a soutenu le texte par 33 voix contre 12. Le National devra se prononcer à son tour.
Nouvelle session extraordinaire
La motion a été débattue lors d'une nouvelle "session extraordinaire" sur l'asile réclamée par l'UDC. La gauche a dénoncé des mesures contre-productives et contradictoires. Il n'y a pas de solution simple à ces questions complexes, faire croire le contraire, c'est trompeur et électoraliste, a dit en substance Pierre-Yves Maillard (PS/VD).
"A chaque session, je dois répéter les mêmes choses, lister les mêmes mesures" prévues par la Confédération, s'est plaint Beat Jans. Il faut trouver des solutions constructives, compatibles avec la Consitution, et qui ont le soutien de la population.
Un texte de Marco Chiesa (TI) exigeait que le Conseil fédéral s'inspire des modèles suédois ou danois, en accordant l'asile de manière temporaire pour deux ans, prolongeable. Il a été repoussé par 25 voix contre 20.
Une motion de Mauro Poggia (MCG/GE) n'a pas eu plus de succès. Le Genevois demandait l'abolition pure et simple du statut S de protection accordé aux réfugiées et réfugiés ukrainiens, pointant du doigt des "abus". La Russie utilise la question des réfugiés à son avantage afin de diviser les pays européens, on ne doit pas tomber dans ce piège, a dit Beat Jans à ce sujet.
Enfin, les sénatrices et sénateurs ont encore repoussé une motion d'Esther Friedli (UDC/SG) par 23 voix contre 21 et 1 abstention, qui demandait la suspension du programme de réinstallation de l'ONU pour les réfugiés particulièrement vulnérables.
Le National débattra de textes similaires mercredi matin lors d'une autre session extraordinaire.