La dernière révision de la législation est entrée en vigueur en 2016. Depuis, la situation a évolué. Les demandes de collaboration avec les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne sont toujours plus nombreuses et nécessitent une réponse toujours plus rapide et complexe, a relevé Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
Une révision de la législation suisse est donc nécessaire pour renforcer la protection de la stabilité financière, l'intégrité et la transparence des marchés financiers mais aussi la réputation de la Suisse et de sa place financière.
Protection des clients
La procédure relative au client, soit la procédure administrative conférant le droit d'être entendu et un droit de recours aux clients concernés, dans le cadre de l’assistance administrative doit être adaptée.
Ces droits ralentissent considérablement la transmission d'informations et la collaboration avec les autorités étrangères. L'expérience montre que cela concerne essentiellement les délits d'initiés et les soupçons de manipulation de marché. Pour ces deux cas, le droit d'être entendu et de recours sera exclu, a expliqué M. Kamerzin.
Un autre point concerne la transmission directe d'informations par les assujettis à des autorités de surveillance étrangères. Actuellement, il faut vérifier si les conditions requises pour l'entraide administrative sont remplies, ce qui n'est pas toujours possible rapidement. Le Conseil fédéral propose donc d'assouplir cette condition avec une règle de présomption. Le Conseil des Etats a lui décidé que la transmission pouvait se faire si l’assujetti invite le destinataire étranger à traiter les informations de manière confidentielle.
Pour le Conseil national, cette précaution est insuffisante. Cela constituerait un affaiblissement nettement plus important de la protection des clients et des informations, a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). Et d'estimer que la proposition du Conseil fédéral constitue une "approche pragmatique et judicieuse".
Contrôles à distance
La révision prévoit également l'introduction d'un nouvel article sur la collaboration apportée aux procédures de reconnaissance et d’audit menées par des autorités étrangères.
En ce qui concerne la surveillance, il s'agit de créer une base légale pour la réalisation de contrôles à distance par les autorités étrangères de surveillance des activités de révision. Dans le cas de la loi sur la Banque nationale, l'objectif est d'inscrire l’habilitation de la Banque nationale suisse à collaborer aux procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités étrangères.
Le dossier retourne au Conseil des Etats.