Parlamento in situazioni di crisi

Membri della sottocommissione del Consiglio nazionale

Campi d‘attività

  1. La sous-commission analyse, sur la base des expériences faites dans le cadre de la pandémie actuelle, l’efficacité du dispositif législatif en vigueur en ce qui concerne la capacité d’action du Parlement en situation de crise et sa participation à l’élaboration de règles de droit en temps de crise.
  2. La sous-commission prépare, en se fondant sur cette analyse, les modifications juridiques nécessaires à la mise en œuvre des initiatives parlementaires « 20.437 n Iv. pa. CIP-N. Améliorer la capacité d’action du Parlement en situation de crise » et « 20.438 n Iv. pa. CIP-N. Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise », auxquelles les Commissions des institutions politiques des deux conseils ont donné suite.