La commission de l'économie et des redevances du National en a assez d'attendre que le Conseil fédéral tergiverse pour modifier l'imposition des familles, a dit son nouveau président Rudolf Strahm (PS/BE) mardi devant la presse. Elle a exigé qu'il présente son projet au Parlement d'ici la fin de l'année.
Consultation
La commission a soutenu à l'unanimité une initiative parlementaire du groupe PDC demandant une hausse des déductions pour enfants. Mais elle a renoncé à mettre la main elle-même à la pâte en matière de fiscalité des familles, après avoir fixé des conditions au ministre des finances Kaspar Villiger.
Le gouvernement devra mettre les trois variantes proposées par un groupe d'experts en consultation: l'imposition individuelle des partenaires d'un couple, le splitting total et le splitting familial.
Le Conseil fédéral rechignait à soumettre le troisième modèle à la consultation, d'après M. Strahm. Celui-ci prévoit en principe une taxation inviduelle. Mais les couples qui ont des enfants mineurs pourraient, sur demande, continuer d'être imposés en commun.
Sus à la valeur locative
La commission du National s'est montré moins patiente en ce qui concerne le changement du système de la valeur locative pour les propriétaires habitant leur logement. Par 17 voix contre 5, elle a décidé d'élaborer elle-même un projet. En décembre, les deux Chambres lui avaient d'ailleurs donné un mandat en ce sens en acceptant des initiatives parlementaires.
M. Villiger s'est dit déçu, lui qui prévoyait de présenter son projet d'ici la fin de l'année, selon M. Strahm. Une sous-commission va maintenant élaborer un système supprimant l'imposition de la valeur locative et la déduction des intérêts hypothécaires pour les logements à usage personnel.
Epargne-logement
Les choses iront encore plus vite en ce qui concerne la possibilité pour les cantons d'accorder des allègements fiscaux en faveur de l'épargne-logement. Le projet, actuellement en consultation, devrait être débattu en juin au National et en septembre au Conseil des Etats, d'après M. Strahm.
La commission s'est aussi penchée sur les lignes directrices des finances. Tant la gauche que la droite ont souhaité que le gouvernement profite de la conjoncture favorable pour présenter un plan de remboursement de la dette des caisses fédérales, a dit le président.
Enfin, la commission a chargé le Conseil fédéral de lui remettre un rapport sur les effets économiques de la décision du Tribunal fédéral de refuser les importations parallèles dans le droit des brevets. En décembre, les juges lausannois avaient donné tort au distributeur Jumbo qui importait du matériel Kodak moins cher en Grande-Bretagne qu'auprès du distributeur de la société en Suisse.
sda/ats 11.01.2000