Par 7 voix contre 6, la CEATE a décidé vendredi de ne pas conditionner l'entrée en vigueur de la loi sur l'ouverture du marché de l'électricité à celle de la taxe sur les énergies non renouvelables. Cette option avait été acceptée lors du débat au Conseil National par 93 voix contre 88.
Fixée à 0,3 centime par kWh, la taxe doit encore être soumise au peuple le 24 septembre. Elle mettrait à disposition quelque 200 millions de francs par an pour accorder des prêts aux centrales hydro-électriques, endettées, qui pourraient souffrir de l'ouverture du marché et de la baisse consécutive des prix.
Débat en juin
Fixer une conditionnalité alors que la votation populaire sur la taxe n'a pas eu lieu ne serait pas très heureux, a expliqué devant la presse la présidente de la commission Erika Forster (PRD/SG). Mais la CEATE n'a pas voulu repousser après le 24 septembre le débat prévu en juin.
Le plénum décidera lui-même en se prononçant sur une motion d'ordre en ce sens de Simon Epiney (PDC/VS). Une minorité de la commission souhaite quant à elle amortir le choc de la libéralisation en demandant dans la loi à la Confédération d'accorder des prêts aux centrales.
Ouverture plus rapide
Par ailleurs, la CEATE propose, à nouveau à une majorité de 7 contre 6, une ouverture plus rapide du marché aux petits et moyens consommateurs. Les trois premières années, les entreprises distributrices pourraient acheter une quantité équivalant à 20 % de l'électricité fournie aux petits consommateurs.
Puis cette limite serait portée à 40 %, avant la libéralisation complète, en principe en 2008. Le Conseil national s'était prononcé pour des seuils de respectivement 10 % et 20 %.
La CEATE souhaite également introduire dans la loi un mécanisme de protection pour éviter que le marché suisse ne tombe en mains étrangères. Lors du vote sur l'ensemble, la loi a été acceptée par 7 voix et 5 abstentions.
sda/ats 12.05.2002