La commission du National est entrée en matière sur la révision de la loi sur les cartels par 16 voix contre 6, a déclaré son président Jean-Philippe Maitre (PDC/GE) lundi devant la presse. Pour lui, elle a marqué ainsi sa "volonté claire" de durcir la législation et de renforcer la traque aux infractions à la concurrence et aux ententes sur les prix.
Rapport en juillet
La commission a néanmoins reporté l'examen de détails des propositions gouvernementales à sa séance de juillet. Elle attend d'ici là un rapport complémentaire qui lui permettra de décider s'il est nécessaire d'intégrer des dispositions concernant les importations parallèles dans la loi.
En clair, la commission du National s'interroge sur l'opportunité d'introduire dans la loi l'interdiction des cartels verticaux. Il s'agirait de reprendre la nouvelle jurisprudence de la Commission de la concurrence (Comco) mettant en cause certains cas où les prix imposés par les fournisseurs renchérissent nettement les prix des produits en Suisse.
L'autre piste à l'examen concerne la possibilité de traiter les importations parallèles uniquement dans le droit de la concurrence, sans toucher au droit des brevets, de marque ou d'auteur. Mais là aussi, la commission veut davantage d'informations avant d'intervenir.
"Nous avons fait preuve d'une certaine prudence avant de trancher cette question fondamentale", a admis M. Maitre. Il faut éviter que des décisions précipitées ne se retournent contre l'industrie pharmaceutique suisse qui bénéficie actuellement d'une certaine protection grâce au système dit de l'épuisement national.
Sanctions
La commission attend également un rapport plus complet du Conseil fédéral sur la question des importations parallèles d'ici la fin de l'année. Celui-ci doit notamment évaluer à qui profiterait avant tout un changement de système (consommateurs ou importateurs parallèles).
Le Conseil fédéral avait pour sa part misé avant tout sur la question des sanctions dans la révision de la loi sur les cartels. Principale innovation prévue, l'introduction de sanctions directes contre les cartels rigides. Alors que cette pratique est courante en Europe et aux Etats-Unis, la Comco doit attendre les récidives avant de pouvoir intervenir.
sda/ats 14.01.2002