Seule différence, l'"accord romand" a été adopté par 13 voix contre 11, a déclaré la présidente de la commission des affaires juridiques Anita Thanei (PS/ZH) mardi devant la presse. Lors du premier examen en février, l'avocate des locataires avait elle-même fait pencher la balance en faveur du compromis après un vote à 12 voix contre 12.
Face à ce résultat serré, le National avait décidé de ne pas traiter la révision du droit de bail lors de la session de mars. La droite avait exigé que le projet soit réexaminé en commission.
Compromis viable
Après avoir entendu à nouveaux des experts de tous les camps, la majorité de la commission reste persuadée que l'accord romand constitue la meilleure alternative, a affirmé M. Thanei. Si toutes les sections de l'Association suisse des locataires (Asloca) et la Fédération romande immobilière le soutiennent, cela prouve qu'il s'agit d'un compromis viable, malgré quelques faiblesses, d'après elle.
L'accord prévoit la suppression de toute référence aux taux hypothécaires pour la fixation des loyers. Ceux-ci ne pourraient être indexés en principe qu'à raison de 80 % du renchérissement annuel.
En cas de flambée des taux hypothécaires, le propriétaire pourrait exiger une hausse s'il démontre que le rendement net de ses investissements s'est effondré. A l'inverse, le locataire pourrait demander une baisse si le rendement est excessif.
Toutes les propositions visant à modifier l'accord - par exemple en fixant l'indexation des loyers au plein renchérissement - ont été largement rejetées, selon Mme Thanei. Des corrections pourraient déséquilibrer le système et donc l'entente trouvée entre propriétaires et locataires.
Alémaniques opposés
La minorité qui s'oppose à l'accord romand est peut-être plus petite, mais elle n'en est pas davantage satisfaite, a signalé de son côté Dorle Vallender (PRD/AR). Ce modèle reste par trop lié au système actuel avec un calcul du rendement immobilier trop compliqué et laissé à l'appréciation des tribunaux, d'après elle.
La radicale a déclaré que les propriétaires alémaniques préfèrent le droit en vigueur plutôt qu'un modèle mal ficelé. Les députés bourgeois alémaniques soutiennent plutôt la ligne dure choisie par le Conseil des Etats, avec quelques corrections.
La plupart adhèrent au système proposé par Jean-Michel Cina (PDC/VS) qui vise à fixer les loyers initiaux sur la base d'une comparaison des prix usuels dans le quartier. Les propriétaires pourraient ensuite répercuter le plein renchérissement annuel et fixer d'autres hausses en cas de travaux ou autres investissements.
Rolf Hegetschweiler (PRD/ZH) - président des propriétaires zurichois - dirige une minorité visant à rendre ce système encore plus favorable aux bailleurs.
sda/ats 23.04.2002