Par 17 voix sans opposition, elle propose au plénum de modifier la loi sur le personnel de la Confédération pour forcer la main au Conseil fédéral, a indiqué Rudolf Joder (UDC/BE) vendredi devant la presse. La Poste, les CFF, les entreprises fédérales mais aussi la SSR et les sociétés privées dont la Confédération détient une majorité du capital, comme Swisscom, sont concernées.
Le gouvernement serait tenu d'édicter des principes et de fixer des valeurs de référence pour les salaires, les honoraires, la prévoyance professionnelle ainsi que les indemnités de départ des cadres. Ces critères seraient impératifs.
Le Conseil fédéral ne pourrait ainsi pas se contenter d'émettre des recommandations. La commission craint en effet qu'il ne fasse qu'appeler à des salaires conformes à ceux pratiqués sur le marché, selon le président de la sous-commission à l'origine du projet.
Ordres de grandeurs
Une marge de manoeuvre sera toutefois laissée aux entreprises. Avec les valeurs de référence, il ne s'agira pas de fixer au franc près les salaires des cadres mais de donner des ordres de grandeur, a expliqué M. Joder. Le gouvernement pourrait ainsi déterminer une sorte de fourchette entre les salaires les plus bas et les plus hauts.
Une forte minorité de droite ne veut pas aller aussi loin. Elle proposera en juin au plénum de n'appeler le Conseil fédéral qu'à édicter des principes. En revanche, personne ne s'oppose à l'obligation de rendre publics les salaires, les honoraires ainsi que les conditions relatives au 2e pilier et aux indemnités de départ des cadres.
"Signal clair"
En présentant ce projet, la commission entend donner un "signal politique très clair" après les remous suscités dans l'opinion publique par les révélations sur les salaires des cadres des ex-régies fédérales, a dit le Bernois. Ces entreprises appartiennent au peuple. Le Conseil fédéral doit montrer l'exemple, selon lui.
D'après M. Joder, les propositions ont de bonnes chances d'être acceptées en plénum. Le Conseil des Etats a pour sa part déjà émis un signal en faveur d'un tel projet. Il a donné suite en mars à une initiative parlementaire de Christiane Brunner (PS/GE) demandant de légiférer sur les salaires pratiqués par les ex-régies.
Le Conseil fédéral souhaite pour sa part s'en tenir à des principes salariaux et des normes de transparence. Les entreprises devraient s'engager à les respecter et seraient tenues de publier les salaires maximaux qu'elles versent, les bonus et les réglementations des caisses de pension.
sda/ats 26.04.2002