Dans la 11e révision de l´AVS, la commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a fini par suivre dans les grandes lignes le National, a dit son président Bruno Frick (PDC/SZ) mardi devant la presse. Le but est de parvenir à un consensus qui tienne la route en cas de référendum, selon lui.
Rentes de veuves
Principale divergence, la commission propose au plénum de se montrer un peu moins généreux que la Chambre du peuple avec les veufs et veuves. Elle souhaite ramener les rentes de veuves avec enfants à 60 % de la rente vieillesse, contre 80 % aujourd´hui. En contrepartie, les rentes d´orphelin passeraient de 40 à 60 %.
Les veuves sans enfants seraient privées de rentes à l´avenir. Mais la commission est prête à accorder une compensation unique aux femmes qui ont au moins 45 ans au moment du décès du mari et qui ont été mariées pendant cinq ans au moins.
Les personnes bénéficiant déjà de rentes devraient maintenir leurs acquis. En outre, un délai transitoire de douze ans est prévu pour l´introduction de la nouvelle réglementation, a souligné M. Frick. La commission parvient ainsi à des économies de l´ordre de 250 millions de francs par an, contre 120 millions pour le National.
Retraite à la carte
Pour le reste, la commission s´est alignée sur l´autre chambre en ce qui concerne la retraite flexible. Elle est prête à accorder 400 millions de francs par an pour faciliter les retraites anticipées complètes dès 62 ans et partielles dès 59 ans. Une proposition visant à en rester à une réduction linéaire des rentes selon les années d´anticipation a été refusée par 6 voix contre 4.
Le rythme de l´adaptation des rentes n´a pas suscité de grande opposition. Celles-ci devraient être augmentées en principe tous les trois ans au lieu de deux actuellement. L´adaptation devrait se faire sur un indice mixte, basé à parts égales sur l´évolution des prix à la consommation et celle des salaires.
4 milliards
En fin de compte, s´il en va selon les plans de la commission, la 11e révision devrait permettre d´améliorer les comptes de l´AVS de 4 milliards par année, alors que le National était parvenu à une embellie de 4,86 milliards sur le papier.
La différence s´explique notamment par le fait que la commission des Etats propose de ne pas supprimer la part de 17 % de la Confédération au pourcent supplémentaire de TVA pour l´AVS. C´est ainsi quelque 367 millions supplémentaires qui échappent aux caisses de l´assurance vieillesse.
Au chapitre des rentrées, la commission a prévu une somme supplémentaire de 194 millions de francs par an en introduisant l´obligation de cotiser sur les indemnités journalières de l´assurance accidents et maladie. Le National n´en avait pas voulu.
Hausses de la TVA
Le financement des principales assurances sociales de notre pays est assuré à long terme, a affirmé M. Frick. Il faudra certes relever la TVA de 1 % en 2004 pour couvrir le trou de 4 milliards de l´AI, mais les augmentations en faveur de l´AVS vont pouvoir être reportées. Une hausse de 0,5 % devrait être nécessaire en 2009, puis une autre de 1 % en 2013, selon lui.
Dans la 4e révision de la loi sur l´assurance invalidité, la commission des Etats s´est aussi rangée à la plupart des décisions du National. La principale innovation prévue, soit la création d´une allocation d´assistance unique pour remplacer l´allocation pour impotent, a suscité une certaine résistance, a expliqué Jean Studer (PS/NE).
LPP au début
Mais faute de mieux, la commission a fini par accepter cette prestation qui devrait être versée aux handicapés qui recourent à des services d´assistance à domicile. Elle a néanmoins prié le Conseil fédéral de trouver de meilleures solutions d´ici la prochaine révision de l´AI.
Enfin, la commission a entamé les discussions de la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Contrairement au National, elle s´oppose à l´idée de réduire le seuil d´accès au deuxième pilier et compte le maintenir à 24 720 actuellement. Les discussions se poursuivront durant l´automne.
sda/ats 13.08.2002