Contrairement au National, la majorité de la commission a refusé de soumettre obligatoirement à la prévoyance professionnelle tous les salaires à partir de 18 540 francs par an, a indiqué son président Bruno Frick (PDC/SZ) mardi devant la presse.
Une minorité de gauche a prôné en vain cette réduction du seuil d´accès. Une autre minorité va pour sa part proposer au plénum de geler le seuil à 24 720 francs jusqu´en 2010 au moins, afin de l´abaisser peu à peu.
Taux de conversion
La commission a suivi le National en réduisant de 7,2 à 6,8 % le taux de conversion minimal déterminant les rentes vieillesse sur la base de l´avoir du deuxième pilier. La baisse de ce pourcentage devrait avoir lieu par étapes en dix ans.
Pour éviter une diminution des rentes, la Chambre du peuple a étendu la part du salaire assuré. La commission des Etats n´ayant pas encore terminé ses travaux, il est encore impossible de dire si la compression du taux de conversion entraînera forcément une baisse des rentes.
Comme le National, la commission entend introduire une limite supérieure à la prévoyance surobligatoire donnant droit à des privilèges fiscaux. Les versements à la LPP seraient donc autorisés à l´avenir sur les parts salariales allant jusqu´à 741 600 francs.
Taux d´intérêt
Après les remous suscités par la réduction du taux d´intérêt minimal sur les avoirs LPP cet été, la commission a tenu à inscrire dans la loi l´obligation pour le Conseil fédéral de réexaminer ce pourcentage tous les deux ans au moins. Les critères économiques de référence pour définir le taux ont aussi été précisés.
"Nous voulons que cette valeur corresponde au marché et ne soit pas politique", a affirmé M. Frick. Quant aux mesures de transparence pour les caisses de pension, la commission a refusé d´anticiper leur entrée en vigueur, malgré les appels du National. Elle a cependant renforcé les dispositions et prévu la possibilité de poursuivre pénalement des administrateurs des caisses.
La commission poursuivra l´examen de la révision de la LPP le 19 novembre. En principe, le plénum devrait se prononcer lors de la session d´hiver, tout comme sur la 11e révision de l´AVS.
sda/ats 05.11.2002