Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

6. Agriculture

92.049 Détenteurs de bétail de la région de montagne. Contributions aux frais
Viehhalter im Berggebiet. Kostenbeiträge

Message : 13.05.1992 (FF III, 797/BBl III, 817)

Situation initiale

Pour le Conseil fédéral, il s'agit d'insérer ces contributions dans la nouvelle structure des paiements directs compensatoires. Cela nécessitera des aménagements, car pour le gouvernement, ces contributions bien que dépendantes de la surface, sont une incitation à la production et vont donc à rebours des objectifs de la nouvelle politique agricole. Durant la période transitoire, le Conseil fédéral entend ainsi poursuivre leur versement sans en augmenter le montant. Il a ainsi proposé au Parlement d'octroyer aux agriculteurs de montagne une somme de 565 millions de francs pour les deux années, ce qui équivaut à une augmentation de 15 millions par rapport à 1992.

Délibérations

CE 22.09.1992 BO 1992, 780
CN 30.11.1992 BO 1992, 2288

Les deux Chambres ont adopté le projet du Conseil fédéral à l'unanimité.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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