6. Agriculture
Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805) Situation initiale L'adaptation au droit de la Communauté européenne (CE) implique une mise à jour continue de la liste des épizooties combattues par l'Etat ainsi que l'élaboration de nouvelles prescriptions relatives aux objectifs de la lutte contre les épizooties, aux mesures préventives, à la détection précoce d'éventuelles épizooties et aux coûts engendrés. Délibérations
Entre les projets Eurolex et Swisslex, la loi sur les épizooties n'a subi aucune modification matérielle, mais seulement quelques changements touchant la forme, quelques expressions ayant été modifiées. Le Conseil des Etats a approuvé le projet sans discussion. Au Conseil national, une proposition de non-entrée en matière de Hardi Bischof (D, ZH) a été repoussée à une majorité évidente. Le député avait déclaré que le droit communautaire ne nécessitait pas une adaptation de la loi. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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