Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

7. Finances publiques

Message: 30.09.1991

Situation initiale

Le budget de la Confédération pour l'année 1992 prévoit un excédent de dépenses au budget financier de 1'993 millions. Le taux de croissance des dépenses (+11,7%) fait plus que doubler par rapport à celui des recettes (+5,6%) et à celui de l'économie (produit intérieur brut, PIB: +5,5%). La quote-part des dépenses de la Confédération s'élève à 10,7% (1991: 10,1%); elle dépasse ainsi nettement la valeur indicative des dix pour cent. Le budget du compte de résultats présente un excédent de charges de 2'350 millions, réduisant d'autant la fortune de la Confédération et augmentant dans les mêmes proportions le découvert (exédent du passif sur l'actif) de son bilan.

La Commission des finances du Conseil national a décidé par 16 voix contre 3 de renvoyer le budget au Conseil fédéral en le chargeant d'économiser au total 1,5 milliards de francs et de geler l'effectif du personnel. Le Conseil fédéral s'est alors déclaré prêt à réduire les dépenses de 500 millions de francs au maximum. Il a proposé des réductions dans les domaines de la construction des routes nationales, du Département militaire fédéral, de l'asile et de l'agriculture.

Délibérations

Au Conseil des Etats, on a relevé le renversement de la situation des finances fédérales (Ernst Rüesch R, SG). Le Conseil fédéral présentait en effet pour la première fois depuis sept ans un budget déficitaire. Or il est extrêmement difficile de revenir en arrière, une fois des engagements pris. Le rapporteur de la commission Ernst Rüesch a exigé que des priorités soient fixées dans le cadre d'un programme d'économies et a mis en garde contre une action précipitée lors des débats budgétaires. Le Conseil a alors décidé de renoncer à quelques réductions.

Au Conseil national, trois groupes (AdI/PEP, DS/Ligue, PA) ont déposé des demandes de renvoi en exigeant du Conseil fédéral qu'il ramène le déficit budgétaire à 500 millions de francs au maximum ou présente un budget équilibré. Le Conseil a refusé la proposition de renvoi par 148 voix contre 25. Lors de l'examen des détails, de nombreuses propositions de modifications ont été discutées, les contributions de la Confédération aux cantons pour les routes et les montants destinés à la construction des routes nationales ayant surtout été contestés. Malgré cela, ces crédits n'ont subi que de faibles réductions.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, La Chambre haute s'est ralliée aux décisions du Conseil national sur plus de 40 points de détail, celui-ci a accepté les décisions du Conseil des Etats en ce qui concerne une augmentation des subventions pour le Fonds national. Le budget ainsi modifié prévoit encore un déficit de 1,328 milliard de francs.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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