7. Finances publiques
Message: 28.09.1992 Situation initiale Le budget de la Confédération pour l'année 1993 prévoit un excédent de dépenses au budget financier de 2'474 millions. Les dépenses enregistrent une croissance de 6,9%, qui est supérieure à celle des recettes (+4,0%) et de l'économie (produit intérieur brut, PIB: +5,0%). La quote-part des dépenses de la Confédération s'élève à onze pour cent (10,8% en 1992) et dépasse donc nettement le taux indicatif de dix pour cent. Le budget du compte de résultats présente un excédent de dépenses de 3'450 millions, réduisant d'autant la fortune de la Confédération et augmentant dans les mêmes proportions le découvert (excédent du passif sur l'actif) de son bilan. Etant donné d'une part que le Parlement a diminué de 25 à 20 centimes par litre l'augmentation des droits de douane sur les carburants et refusé l'urgence de l'arrêté, et d'autre part que des dépenses supplémentaires imprévues doivent être assumées, il a fallu revoir le projet de budget 1993 approuvé par le Conseil fédéral. Selon les chiffres revus, il a été prévu un déficit de 4,31 milliards de francs dans le compte financier. L'accroissement des dépenses se situe à 8,3 pour cent et l'augmentation des recettes n'est plus que de 1,5 pour cent. Délibérations
Le Parlement s'est trouvé confronté au fait que, malgré les mesures d'assainissement décidées à la session d'automne 1992 et les réductions qui en résultent, le budget fait apparaître un déficit record alarmant. Le Conseil national montre sa volonté de faire des économies en réduisant le budget déjà revu de 625 millions de francs supplémentaires. Le Conseil des Etats s'est montré moins strict et a décidé des réductions moins sévères dans les domaines de l'agriculture, de la recherche et des mesures d'aide aux pays d'Europe de l'Est. Un soutien particulier pour la construction des routes nationales a été approuvé par les deux Chambres. Le compromis a été plus difficile à trouver s'agissant des différentes propositions de réduction touchant le Département militaire fédéral: le Conseil national avait opté pour des réductions de 150 millions de francs, le Conseil des Etats pour 100 millions d'économies. Il a fallu une conférence de conciliation pour trouver la solution acceptée à 125 millions de francs. Après clôture de la procédure d'élimination des divergences, les économies se montent à quelque 475 millions de francs par rapport au budget revu proposé par le Conseil fédéral, de sorte qu'il faut compter avec un déficit de 3,085 milliards pour le budget 1993. A l'issue des délibérations sur le budget, les deux Chambres ont approuvé chacune une motion de leur commission des finances, chargeant le Conseil fédéral de modifier l'arrêté fédéral sur la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral de sorte qu'il puisse être dérogé à la compensation automatique du renchérissement. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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