7. Finances publiques
Message: 07.09.1994 (FF V, 153 / BBl V, 151) Situation initiale En vertu de l'article 85, chiffre 10, de la Constitution, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de décider des emprunts à émettre. Les Chambres ont régulièrement délégué cette compétence au Conseil fédéral pour la durée d'une législature, la dernière fois par arrêté fédéral du 3 octobre 1991 pour la législature 1991-1995. Le projet d'arrêté fédéral que le Conseil fédéral soumet à l'appréciation des Chambres vise en conséquence à conférer au Conseil fédéral le droit d'émettre des emprunts durant la prochaine législature, soit de 1995 à 1999. Délibérations
Le Conseil des Etats adopte sans discussion et sans opposition le projet du Conseil fédéral avec 35 voix, de même que le Conseil national avec 113 voix. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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