Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

Annexe E (2/3): Initiatives parlementaires traitées au cours de la 44e législature
(Session d'hiver 1991-Session d'automne 1995)

Résultats des 200 initiatives parlementaires liquidées

a) Acceptées (adoption ou modification d'une loi fédérale, d'un arrêté fédéral ou du règlement d'un conseil) 24

Promulgation d'actes législatifs par ordre chronologique

 

91.408 Service civil (Commission 89.245). AF 13.12.91 (accepté en votation fédérale 17.5.92)  
88.229 Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture (Berger). LF 20.3.92  
89.234 Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale (Pini). LF 20.3.92  
90.268 Loi sur le Contrôle fédéral des finances. Révision de l'art. 15 (Züger). LF 18.12.92  
92.406 AF sur les Services du Parlement. Complément (Bureau CE) AF 18.12.92  
90.254 Vote électronique au Conseil national (Bureau CE). GRN? 19.3.93  
91.406 Commerce d'armes. Contrôle fédéral (Borel). AF 19.3.93 (accepté en votation fédérale 24.9.93)  
93.400 Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics (CER-N). AF urgent 19.3.93  
93.401 Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements (CER-N). AF urgent 19.3.93  
89.243 CDG. Constitution d'une commission (Commission 89.006). LF 13.12.91 und 8.10.93  
92.416 Contributions de solidarité dans l'agriculture (CER-S). LF 8.10.93 (refusé en votation fédérale 25.6.95)  
93.442 Contributions aux groupes politiques (Bureau CN). AF 17.12.93  
93.430 Procédure relative aux initiatives des cantons(CIP-E). LF 17.6.94  
94.410 Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. (CER-N). AF urgent 17.6.94  
94.419 10e révision de l'AVS. Prorogation de l'AF (Comm. 90.021). AF 7.10.94  
91.425 Assurer l'avenir des gens du voyage suisses (CSSS-N). LF 7.10.94  
94.429 Règlement du Conseil national. Modification (Bureau CN). RCN 3.2.95  
92.418 Forme du testament olographe (Guinand). AF 23.6.95  
94.411 Prestations financières aux hémophiles et aux receveurs de transfusions sanguines infectés par le VIH (CSSS-N). AF 23.6.95  
94.430 Examen des rapports par le conseil. Modification de la loi sur les rapports entre les conseils (Bureau CN). LF 23.6.95  
90.266 Maintien du secret. Haute surveillance du Parlement (Commission CN 90.022). LF 6.10.95  
95.415 Règlement du Conseil national. Modification (Bureau CN) RCN 6.10.95  
95.416 Règlement de commissions. Abrogation (Bureau CN) AF 5.10.95  
95.409 Interventions personnelles. Développement et réponse par écrit (CIP-CE).RCE 6.10.95  
b) Classées ou rejetées après examen materiel ("2e phase") 16
Dont: Acceptées entièrement ou partiellement dans le cadre d'un autre projet 10
  Classées sans suite ou rejetées 6
c) Rejetées (refus de donner suite en prodédure de préavis) 87
Dont Transmission d'un postulat visant un objectif analogue 12
  Transmission d'une motion visant un objectif analogue 1
d) Retirées (au stade du préavis) 73
Dont objectif entièrement ou partiellement atteint dans le cadre d'un autre projet 29

Résumé

Objectif atteint (entièrement ou partiellement) 76
Objectif non atteint 134

Rétrospective 1991-1995 - © Service du Parlement - Berne

 

Table des matières
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