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Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales
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6. Agriculture
| 88.229 |
Initiative parlementaire
(Berger). Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture |
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Parlamentarische Initiative
(Berger). Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau |
| ad 88.229 |
Motion de la Commission de la
santé publique et de l'environnement du Conseil national. |
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Loi sur l'agriculture.
Contributions de solidarité |
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Motion der Kommission für
Gesundheit und Umwelt des Nationalrates. |
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Landwirtschaftsgesetz.
Selbsthilfe in der Landwirtschaft |
Rapport de la commission du Conseil national du 14.11.1988
(BO E 1990, 1229 / AB S 1990, 1229)
Rapport de la commission du Conseil national du 15.04.1991 (FF IV, 283 / BBl IV, 290)
Avis du Conseil fédéral du 23.09.1991 (FF IV, 299 / BBl IV, 306)
Situation initiale
L'initiative parlementaire déposée par Jean-Pierre Berger
(V, VD) propose un complément à la loi sur l'alcool visant à favoriser l'entraide en
arboriculture en créant les bases légales permettant à la Confédération de soutenir
les efforts des milieux fruitiers (Fruit-Union Suisse) et d'assurer la participation des
producteurs ne faisant pas partie d'une organisation. Les fonds d'entraide en
arboriculture profitent à tous, mais ne sont assumés que par une partie seulement des
producteurs. L'initiative demande que tous les cultivateurs participent à cet effort, et
veut donner le pouvoir à la Confédération d'exiger des contributions obligatoires au
cas où une trop grande partie des producteurs rechignerait.
Délibérations
| CN |
22.06.1990 |
BO 1990, 1229 |
| CN |
11.12.1991 |
BO 1991, 2373, 2382 |
| CE |
18.03.1992 |
BO 1992, 73 |
| CN / CE |
20.03.1992 |
Votations finales (98:47 / 39:0) |
Lors de sa session d'été 1990, le Conseil national
a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire Berger (V, VD). La commission a
présenté son rapport en 1991 et le Conseil fédéral s'est montré favorable à cette
révision de la loi. Il soutenait également une proposition de minorité, composée de la
gauche et des verts, qui proposait de donner le pouvoir au gouvernement de dispenser de
ces contributions les producteurs ou organisations professionnelles contribuant grandement
à régulariser le marché ou à ménager l'environnement. Le plénum a accepté le projet
de loi présenté par sa commission, mais il a rejeté la proposition de minorité. Il a
transmis une motion de sa commission demandant au Conseil fédéral de prévoir des
dispositions analogues dans la loi sur l'agriculture, permettant d'introduire des
contributions de solidarité obligatoires.
Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la modification de la loi sur
l'alcool.
Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement,
CH-Berne
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