6. Agriculture
Message : 19.08.1992 (FF VI, 284/ BBl VI, 292) Situation initiale L'initiative populaire de l'Union suisse des paysans (USP) "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement" demande de fixer les fonctions de l'agriculture dans un nouvel article constitutionnel 31octies et requiert plusieurs mesures de politique agricole ainsi que l'engagement de moyens financiers correspondants. L'initiative populaire "Paysans et consommateurs -
pour une agriculture en accord avec la nature", demande de modifier l'article 31bis,
3e alinéa, lettre b de la Constitution pour promouvoir une agriculture fondée sur
l'exploitation du sol, qui ménage l'environnement et respecte les impératifs de la
protection des animaux. Le Conseil fédéral propose un contre-projet direct qui modifie l'article 31bis, 3e alinéa, lettre b permettant de compléter les tâches de l'agriculture pour lesquelles la Confédération peut édicter des dispositions en dérogeant au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Cet article lui permet d'inscrire dans la Constitution le principe de la "multifonctionnalité de l'agriculture". Délibérations Initiative I : "pour une agriculture paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement"
Le conseiller aux Etats Ulrich Zimmerli (V, BE), se basant sur la loi sur les rapports entre les Conseils, a rappelé que deux initiatives sur un même sujet devaient être traitées séparément par les Chambres. Le Conseil des Etats a décidé de suspendre les délibérations sur l'initiative des consommateurs et des organisations de protection de l'environnement jusqu'à la votation populaire sur l'initiative de l'USP. Quant au contre-projet du Conseil fédéral, il a été jugé insuffisant par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Cette dernière a élaboré un nouvel article constitutionnel 31 octies spécifique sur l'agriculture qui définit avec plus de précision les tâches de la Confédération dans ce domaine; outre les principes généraux de la garantie de l'approvisionnement de la population, de l'utilisation durable des bases naturelles d'existence, de l'entretien du paysage rural et de l'occupation décentrée du territoire, l'article précise également les différentes mesures, notamment les paiements directs, que peut prendre la Confédération pour promouvoir les exploitations paysannes. Le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité cet article. Le Conseil fédéral, au vu de cette large approbation, s'est rallié au projet adopté par les sénateurs. En décembre, et contre l'avis de sa commission, le Conseil national a renvoyé le projet en commission - sur propositions de Karl Tschuppert (R, LU), Walter Frey (V, ZU) et Josef Leu (C, LU) - avec pour mandat, entre autres, d'assurer le financement des paiements directs. Le but de ce renvoi était également d'attendre le résultat final des négociations du GATT avant d'adopter un nouvel article constitutionnel. En septembre 1994, le débat reprend au Conseil national. Une minorité Jean-Nicolas Philipona (R, FR) de la commission souhaite s'en tenir à la version du Conseil des Etats, c'est-à-dire des paiements directs aux fins de rétribuer équitablement les prestations fournies par l'agriculture, avec un encouragement particulier pour les méthodes respectueuses de l'environnement. La majorité de la commission fait un pas de plus en soumettant le versement de tous les paiements directs à la satisfaction d'exigences de caractère écologique. Au terme de cinq heures de débat, c'est la minorité Philipona de la commission qui l'emporte, dans un sens conforme à la politique actuelle, qui prévoit des paiements directs pour les prestations de l'agriculture, et des versements supplémentaires incitatifs pour les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature. Quant au financement de ces paiements directs, le Conseil national a accepté un postulat invitant le Conseil fédéral à convertir les mesures de soutien prohibées par le GATT en mesures conformes à ce dernier. Le Conseil des Etats a suivi la Chambre basse sans opposition. L'USP ayant retiré son initiative, le peuple s'est prononcé seulement sur le contre-projet élaboré par le Parlement. Il a été rejeté le 12 mars 1995 à une courte majorité. (voir annexe G) Initiative II : "Paysans et consommateurs - pour une agriculture en accord avec la nature"
Les sénateurs, contre l'avis de la commission et du Conseil fédéral, ont renoncé à une pause de réflexion après le triple non agricole de mars 1995 (voir objet 92.070, 93.039 et 92.416). Ainsi, le Conseil des Etats propose un contre-projet à l'initiative des paysans et consommateurs par 18 voix contre 14. Selon Kurt Schüle (R, SH), l'article proposé par la minorité de la commission en guise de contre-projet tient compte des enseignements du 12 mars. Ce contre-projet consacre une agriculture multifonctionnelle et orientée vers le marché qui contribue à l'approvisionnement de la population, assure l'entretien du paysage et occupe le territoire. Il fait mention également des paiements directs destinés aux paysans qui respectent l'environnement. La commission du Conseil national, quant à elle, va préparer un contre-projet sur la base de celui des Etats, pour la prochaine législature. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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