Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

6. Agriculture

93.115 Loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés. Modification
Bundesgesetz über die Ein- und Ausfuhr von Erzeugnissen aus Landwirtschaftsprodukten. Änderung

Message: 24.02.1993 (FF I, 757 / BBl I, 805)

Situation initiale

L'Espace économique européen (EEE) connaît des dispositions particulières régissant les importations et les exportations de produits agricoles transformés. La modification prévue permet à la Suisse de rendre son mécanisme de compensation des prix compatible au système de l'EEE.

Délibérations

CE 18.03.1993 BO 1993, 207
CN 28.04.1993 BO 1993, 756
CE / CN 18.06.1993 Votations finales (36:0 / 137:0)

Le Conseil des Etats aussi bien que le Conseil national ont approuvé la modification de la loi. Par rapport au projet Eurolex précédent, seules quelques modifications rédactionnelles ont été apportées.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

 

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