Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

7. Finances publiques

Message: 12.09.1990 (FF III, 665 / BBl III, 685)
Rapport complémentaire du Conseil fédéral: 21.01.1991 (FF I 898 / BBl I, 930)
Message complémentaire (ad 94.049, Constructions civiles 1994): 29.06.1994 (FF III, 1097 / BBl III, 1117)

Situation initiale

L'effectif du personnel du Tribunal fédéral a plus que doublé depuis l'installation de ce dernier au "Palais Mon-Repos" à Lausanne en 1927. Aussi les locaux de l'actuel bâtiment ne suffisent-ils plus du tout à couvrir les besoins. De toutes les propositions envisagées pour résoudre le problème du manque de place, l'agrandissement et l'aménagement du bâtiment du Tribunal fédéral sont apparus comme la solution la meilleure et la plus rationnelle. Un crédit d'ouvrage de 46,7 millions de francs est nécessaire à l'ensemble de ces travaux.

Délibérations

Le 4 décembre 1990, le Conseil national avait renvoyé le projet au Conseil fédéral en arguant du fait que le Tribunal fédéral devait faire preuve du respect nécessaire pour la forêt située derrière le bâtiment, un parc public, c'est-à-dire qu'il convenait de se conformer aux dispositions de la loi sur les forêts (voir aussi Rétrospective de la législature 1987-1991, p. 152).
Le Conseil fédéral, dans son rapport complémentaire, relève qu'à son avis la surface prévue pour la construction est située dans un parc et non dans une forêt. Il estime cependant qu'il ne faudrait pas diminuer les zones de verdure prévues pour le délassement et relève que le projet prévoit de reboiser un terrain situé à proximité. C'est pourquoi il reste fidèle à son projet initial.
La commission du Conseil national traite le rapport complémentaire et donne son avis au Conseil fédéral: compte tenu des circonstances particulières - et en dérogation avec la pratique, mais sans laisser préjuger des décisions - elle invite le gouvernement à ouvrir et suivre la procédure de demande d'autorisation de construire avant la poursuite de l'examen de l'objet par le Parlement. De la sorte, les divergences d'interprétation seraient sans objet.
En janvier 92, le Conseil des Etats prend acte de ce développement et reporte pour sa part l'examen de l'objet.
Après la modification nécessaire du plan de zones, la demande d'autorisation de construire est déposée et la ville de Lausanne accorde le permis, ainsi que le Conseil fédéral l'indique dans un message complémentaire au message relatif aux constructions civiles en 1994.
A la session d'automne 94, on remarque, au Conseil national, qu'il est ainsi donné suite à la demande et que, du point de vue du droit des constructions, plus rien ne s'oppose à la réalisation de l'ouvrage. Suzette Sandoz (L, VD) veut rejeter le crédit de construction parce que certaines choses ont changé depuis la situation de 1990, date du premier message. Mais sa proposition est rejetée par 80 voix contre 25.
Le Conseil des Etats approuve le crédit par 33 voix contre zéro. Hans Bisig (R, SZ) demande au Conseil fédéral de revoir le projet qui date de quelques années dans une optique actuelle d'économie. Le conseiller fédéral Otto Stich promet que ce sera fait.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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