7. Finances publiques
Message: 30.03.1994 Situation initiale Le Conseil fédéral demande qu'il lui soit accordé des suppléments de crédits d'un montant total de 271,8 millions et un crédit d'engagement de 0,9 million. Conjointement, le Conseil fédéral propose, dans le cadre des mesures d'accompagnement des paquets d'assainissement 1992 et 1993, de réduire les crédits d'engagements pour un montant total de 390,3 millions. Plus de la moitié des suppléments requis par le présent message concerne les paiements directs complémentaires et les contributions écologiques pour l'agriculture (150 mio). Délibérations
Au Conseil national, deux propositions ont remis en question deux postes du budget: il s'agissait de 15 millions de francs pour l'aide à la Palestine et la coopération régionale au développement ainsi que de la réduction du crédit d'engagement pour des mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. Mais sur les deux points, le Conseil a suivi la majorité de sa commission et le Conseil fédéral et n'a pas modifié le projet. Le Conseil des Etats s'est rallié à la Chambre basse. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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