Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

9. Transport

Message: 12.02.1992 (FF II, 865 / BBl II, 877)

Situation initiale

L'initiative populaire "pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit" demande que les êtres humains, les animaux et les plantes ainsi que les espèces vitaux des régions alpines soient protégés contre les effets négatifs du trafic de transit, c'est-à-dire contre la pollution de l'air, le bruit et les transports de matières toxiques. A cet effet, elle demande d'abord que les marchandises transitant d'une frontière à l'autre soient impérativement transportées par le rail, sauf si des dérogations indispensables s'imposent. Ce transfert de la route au rail devra s'effectuer dans un délai de dix ans à compter de l'adoption de l'initiative. En second lieu, celle-ci vise à interdire l'augmentation de la capacité des routes de transit existantes, à l'exception des routes de contournement destinées à désengorger les localités, de manière à réduire le pouvoir d'attraction des axes routiers alpins et l'accroissement du trafic-voyageurs par la route à travers les Alpes.
Le Conseil fédéral a recommandé de rejeter cette initiative, car elle a été conçue à un moment où diverses mesures n'étaient encore ni prévisibles, ni arrêtées. Le contexte s'est dès lors si profondément modifié qu'elle est devenue caduque de l'avis du Conseil fédéral. Le transport de marchandises en transit par la route ne représente aujourd'hui plus que 7 pour cent du total du trafic-marchandises transalpin. L'initiative contient par ailleurs quelques vices touchant la forme comme le fond, lesquels pourraient rendre sa mise en application contestable.

L'initiative touche par ailleurs à des domaines réglés par des conventions et engagements internationaux. Les pays étrangers pourraient prendre de douloureuses mesures de rétorsion si elle était acceptée, confinant la Suisse dans un isolement dangereux sur le plan de la politique commerciale et des transports. L'initiative porte également atteinte à un important principe suisse, à savoir celui du libre choix du moyen de transport.

Délibérations

Le Conseil national, examinant ce projet en premier, a rejeté les mesures contraignantes visant au transfert des marchandises en transit de la route au rail par 94 voix contre 54. Les groupes socialiste, écologiste, AdI/PEP et DS/Ligue étaient partisans de l'initiative. Hämmerle (S, GR) a fait valoir que des déclarations d'intention ne suffisaient plus et qu'il fallait renoncer à une nouvelle extension du réseau routier à travers les Alpes en prenant à cet égard des mesures contraignantes. Diener (G, ZH) considère que l'initiative est une garantie pour les NLFA. C'est le seul moyen d'assurer que celles-ci seront réellement utilisées. Pour Dtrahm (S, BE), il ne saurait être question de prétendre que l'initiative est en contradiction avec l'accord sur le transit, ni qu'elle discrimine les étrangers, car elle traite tous les étrangers de la même façon et laisse ouverte la manière dont le but peut être atteint.

Dans les rangs bourgeois, on a relevé que la demande était dépassée et que ses buts étaient déjà en partie atteints. Les députés estiment que ce ne sont pas par des mesures contraignantes que l'on réalisera le transfert des marchandises de la route au rail, mais en offrant des possibilités intéressantes de transport ferroviaire. Les porte-parole du PRD,du PDC, de l'UDC et du PLS ont insisté sur le principe du libre choix du moyen de transport. Actuellement déjà, 82 pour cent du transport de marchandises en transit à travers les Alpes s'effectue par le rail, le transit routier est à 96 pour cent le fait de transporteurs étrangers. Dans les faits, la demande serait comprise à l'étranger comme un désavantage, ce qui pourrait entraîner des mesures de rétorsion et une aggravation de notre isolement. Le porte-parole du PSL Scherrer (BE) a critiqué les écologistes et les socialistes qui, selon lui, veulent monter la tête aux Uranais et tentent d'implanter leur politique collectiviste dans cette région.

Comme le Conseil national, le Conseil des Etats a lui aussi recommandé au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative par 28 voix contre 8. Une contre-proposition modérée émise par Danioth (C, UR) a également été refusée. Selon ce dernier, le trafic des marchandises transitant d'une frontière à l'autre doit impérativement se faire par le rail, non pas dans un délai de dix ans, comme le demande l'initiative, mais dans un délai de 15 ans. De plus la contre-proposition renonçait à une interdiction du transit des marchandises à travers les Alpes. Enfin, elle demandait que le mandat des CFF soit revu de sorte que, grâce à des subventions et à la construction de nouvelles places de transbordement, le transport combiné rail/route soit rendu financièrement attrayant.

Une autre proposition de compromis de Kurt Schüle (F, SH) qui voulait rendre moins contraignante l'obligation de transbordement de la route au rail, renonçait à fixer un délai et à interdire la construction de routes, n'a pas non plus été acceptée.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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