Rétrospective de la 44e législature des Chambres fédérales

9. Transport

Message: 08.09.1993 (FF III, 733 / BBl III, 769)

Situation initiale

La loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées de la route donne de bons résultats depuis plus de 20 ans; elle est devenue tellement indispensable pour régler les infractions de peu de gravité qu'on ne saurait s'en passer. La raison principale de sa révision est que le Conseil fédéral a épuisé toutes les possibilités offertes par la limite maximale légale pour les amendes d'ordre. Bien que la monnaie se soit régulièrement dépréciée, il n'est plus possible, pour la raison mentionnée, de procéder à une adaptation des amendes d'ordre. L'effet général de prévention ne cesse de diminuer, ce qui compromet la sécurité routière et porte atteinte à l'environnement. Pour lutter efficacement contre ces effets négatifs, le Conseil fédéral propose de relever de 100 à 300 francs la limite maximale des amendes. De plus, il devrait être habilité à adapter lui-même, périodiquement, cette limite maximale à l'évolution du coût de la vie.

Les modifications suivantes de la loi sur les amendes d'ordre sont prévues:

• La police a aussi le droit de prélever des amende d'ordre pour des infractions qu'elle n'a pas elle-même constatées (dénonciations par des particuliers). Ce système a pour avantages que les autorités judiciaires seront déchargées d'autres infractions mineures et que le conducteur fautif, s'il reconnaît le reproche qui lui est adressé, échappera à la procédure pénale ordinaire, plus désagréable et en règle générale aussi plus onéreuse que le système de l'amende d'ordre;
• Lorsqu'une personne a commis plusieurs infractions, les amendes d'ordre qui en résultent sont cumulées, sans que le montant en soit limité. Le Conseil fédéral a pour mandat de régler les exceptions, car un tel cumul ne se justifie pas dans tous les cas;
• Le délai de contestation ou de paiement de l'amende d'ordre passe de 10 à 30 jours;
• Le principe appliqué par le Conseil fédéral, selon lequel aucun frais ne doit être perçu dans la procédure relative aux amendes d'ordre, est inscrit dans la loi;
• Les amendes d'ordre ne sont actuellement plus enregistrées. C'est pourquoi la possibilité de dénoncer des personnes - s'il apparaît qu'elles méritent une peine plus sévère pour avoir commis la même infraction à plusieurs reprises ("registre des postes de police") - est abrogée.

Délibérations

Conseil prioritaire en l'occurrence, le Conseil des Etats s'est rallié au projet du Conseil fédéral sur deux points majeurs: par 27 voix contre 8, il a relevé le montant maximal des amendes d'ordre en le faisant passer de 100 à 300 francs, et par 21 voix contre 17, il a autorisé le Gouvernement à adapter ce montant tous les cinq ans à l'inflation. Sur deux autres points, il s'est écarté du projet du Conseil fédéral: d'une part, il ne pourra être infligé d'amende sur dénonciation, et d'autre part, en cas de cumul des amendes, le montant maximal total ne pourra excéder le double du montant maximal (c'est-à-dire 600 francs). La disposition étendant de 10 à 30 jour le délai de paiement de l'amende n'a pas été contestée, pas plus que le maintien de l'interdiction de prélever des frais administratifs.

Examinant le projet au printemps 1995, le Conseil national a lui aussi approuvé l'adaptation du montant des amendes au renchérissement. Contrairement au Conseil des Etats, il a cependant rejeté l'idée de donner au Conseil fédéral la compétence de procéder lui-même à cette adaptation tous les cinq ans.

Par 141 voix contre 21, il a rejeté deux propositions de non-entrée en matière déposées par Michael E. Dreher (A, ZH) et Jean-Claude Zwahlen (C, BE). Deux fronts se sont dessinés au sein du conseil: si Jean-Claude Zwahlen, Michael E. Dreher et Ulrich Giezendanner (A, AG) ont contesté l'influence du montant des amendes sur la sécurité du trafic, en qualifiant le projet de "pompe à finances", un certain nombre de députés, tels Roland Wiederkehr (U, ZH) et Pia Hollenstein (G, SG) ont pour leur part défendu le projet. En tant que président de l'Association des familles de victimes de la route, Roland Wiederkehr a rappelé que le plus petit dépassement de vitesse était suffisant pour mettre en danger la vie des piétons et des cyclistes, tandis que Hollenstein demandait l'introduction d'un permis à points.
Lors de la discussion par article, comme le Conseil des Etats, la Chambre basse a approuvé par 91 voix contre 66 la disposition visant à faire passer à 300 francs le montant maximal des amendes. Face aux députés du Parti des automobilistes qui souhaitaient que celui-ci reste fixé à 100 francs et à ceux qui proposaient un montant de 250 francs à titre de compromis, le conseiller fédéral Koller a promis une application échelonnée en fonction de la gravité de l'infraction, indiquant qu'un dépassement de vitesse de 11 à 15km/h serait sanctionné d'une amende de 200, 160 ou 120 francs selon qu'il aurait été commis en agglomération, hors agglomération ou sur autoroute.

Dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil des Etats a suivi sans opposition le Conseil national, refusant ainsi lui aussi de donner la compétence au Conseil fédéral d'adapter tous les cinq ans le montant des amendes d'ordre au coût de la vie. Selon Hans Danioth (C, UR), rapporteur de la commission, cette question précisément est trop délicate pour que le Parlement délègue à l'exécutif la compétence législative pertinente.

Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne

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