9. Transport
Message: 15.02.1995 (FF II, 633 / BBl II, 677) Situation initiale Le XXIe congrès de l'Union postale universelle (UPU) s'est tenu à Séoul du 22 août au 14 septembre 1994. organe suprême de l'UPU, le congrès se réunit en principe tous les cinq ans pour réviser et compléter la réglementation à la base du service postal international. Le congrès a pris une série de décisions destinées à améliorer la gestion du travail de l'Union et à restructurer ses organes. Cette nouvelle structure permettra notamment de satisfaire les besoins différents des gouvernements et des opérateurs. Le nouveaux textes entreront en vigueur le 1er janvier 1996. Le Conseil fédéral demande de les approuver et de l'autoriser à les ratifier. L'application des nouveaux actes n'imposera pas d'obligations nouvelles aux cantons ou aux communes. Mises à part les indemnités et les rémunérations à verser par l'Entreprise des PTT aux administrations postales étrangères, elle n'entraînera pas non plus de dépenses supplémentaires. Délibérations
Les deux conseils adoptent le projet, sans discussion, à l'unanimité. Rétrospective 1991-1995 - © Services du Parlement, CH-Berne
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