En matière de politique européenne, la CPE-N se consacrera prioritairement aux Accords bilatéraux II et à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l'UE. À cet égard, la commission a indiqué qu'elle souhaitait être informée et consultée régulièrement sur la suite des négociations non seulement par les conseillers fédéraux chargés des dossiers concernés, mais aussi par les diplomates plénipotentiaires eux-mêmes. Par ailleurs, la commission a l'intention de rester en contact direct avec les responsables concernés de l'UE afin de pouvoir obtenir des informations de première main sur les évolutions politiques en cours au plan européen.
Deuxième priorité de la commission: l'observation des activités et débats menés dans le cadre des Nations Unies, ainsi que le suivi et la mise en débat de la position de la Suisse au sein de l'ONU et de sa participation aux travaux de cette dernière. Dans ce contexte, les réformes engagées par l'ONU revêtent une importance particulière: la commission souhaite d'ailleurs consacrer à ce sujet un séminaire ad hoc. Par ailleurs, la commission souhaite arrêter définitivement les modalités selon lesquelles il y a lieu d'associer le Parlement aux travaux de l'Assemblée générale de l'ONU.
Troisième priorité de la commission: l'action à mener par la Suisse au sein de l'OMC et des institutions de Bretton Woods. Là encore, la commission souhaite asseoir et renforcer ses attributions en matière de définition de la politique étrangère et de la politique économique extérieure.
La commission sera également appelée en 2004 à examiner une nouvelle loi fédérale et un crédit-cadre concernant la coopération avec les pays d'Europe de l'est et la CEI.
D'autre part, la commission a procédé à l'examen préalable d'une pétition visant au retrait par la Suisse de la demande d'adhésion à l'Union européenne que le Conseil fédéral avait déposée en 1992 à Bruxelles. Elle a d'abord adopté par 11 voix contre 7 une motion d'ordre visant à procéder sans discussion au vote sur la suite à donner à la pétition: le Conseil national ayant en effet examiné une motion de teneur identique à la dernière session d'hiver, les principaux arguments en faveur et du oui et du non avaient déjà été mis en balance. La commission a finalement décidé par 12 voix contre 7 de proposer au conseil de prendre acte de la pétition concernée sans y donner suite.
Enfin, la commission a débattu de la répartition des compétences entre le Parlement et le Conseil fédéral en matière de traités internationaux, et elle s'est informée de l'évolution de la situation s'agissant du séisme survenu en Iran, de l' "Initiative de Genève" et des droits de l'Homme en Chine.
La commission s'est réunie les 8 et 9 janvier 2004 à Berne, sous la présidence de M. Erwin Jutzet, conseiller national (PS/FR) et en présence de M. le président de la Confédération Joseph Deiss et de Mme la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Berne,
09.01.2004 Services du Parlement