La CPE-N avait a priori achevé l'examen de l'accord Schengen/Dublin à sa séance des 8 et 9 novembre, mais plusieurs membres de la commission ont déposé des propositions de réexamen afin de clarifier ou de compléter certains points majeurs du texte.
Une première proposition de réexamen visait à inscrire dans l'arrêté fédéral portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin la participation des cantons au développement de l'acquis de Schengen/Dublin au moyen d'un accord entre la Confédération et les cantons. Cette proposition avait été formulée en raison des tâches considérables que devront accomplir les cantons dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord. La commission a suivi ces arguments et a adopté, par 15 voix contre 7, et 1 abstention, la proposition dans une version remaniée.
Sur la base d'une autre proposition - adoptée par 16 voix contre 1, et 7 abstentions -, le rôle du corps des gardes-frontière (Cgfr) a été inscrit explicitement dans le même arrêté fédéral. Ce corps devra ainsi accomplir de missions de sécurité dans la zone frontière conjointement avec la police de la Confédération et les polices des cantons, mais la souveraineté de ces derniers en matière de police est préservée, et le Cgfr conservera au minimum les effectifs qu'il comptait au 31.12.2003.
Une troisième proposition de réexamen a conduit à un nouvel examen d'un article controversé de la loi sur les armes. Il s'agit de l'art. 8, al. 1bis, qui règle la question des motifs d'acquisition d'une arme à feu. Par 12 voix contre 8, et 2 abstentions, la commission a décidé de revenir à sa décision initiale en se ralliant à la proposition de la Commission de politique extérieure du Conseil des États. Cette dernière prévoit qu'une motivation de l'acquisition ne doit pas être fournie dans tous les cas, mais uniquement lorsque la demande d'un permis d'acquisition d'armes est faite dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection. Une minorité de la commission s'opposera à cette décision au Conseil national.
La commission a également achevé l'examen des trois accords portant respectivement sur les médias, sur l'environnement et sur les pensions, sans toutefois procéder au vote sur l'ensemble. Elle procèdera à ces votes pendant la session d'hiver, à l'issue d'une deuxième lecture et en tenant compte des décisions du Conseil des États. S'agissant des accords sur la participation de la Suisse aux programmes MEDIA et sur les pensions des anciens fonctionnaires de l'UE établis en Suisse, la commission a rejeté deux propositions de non-entrée en matière, par 13 voix contre 7 et 16 voix contre 7. Dans l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE sur la participation à l'Agence européenne pour l'environnement, la commission a approuvé tacitement l'introduction d'un alinéa, selon lequel le Conseil fédéral coordonne les services qui traitent des données environnementales, afin de prévenir les doublons.
La commission a également adopté, par 12 voix contre 6 et 2 abstentions, un postulat qui charge le Conseil fédéral d'évaluer périodiquement la mise en œuvre et l'évolution des accords bilatéraux II entre la Suisse et l'Union européenne, et d'en rendre compte au Parlement.
Sur un tout autre dossier, la commission a accepté, par 12 voix contre 6 et 2 abstentions, une motion chargeant le Conseil fédéral, d'une part, de renforcer le soutien de la Confédération à la stabilisation et à la reconstruction dans la région africaine des Grands-Lacs et, d'autre part, de s'y engager à long terme. Elle a ainsi donné suite à une pétition de même teneur.
La commission s'est par ailleurs ralliée au Conseil des États sur une divergence que celui-ci avait créée relativement à la Charte européenne de l'autonomie locale : contrairement au Conseil national, il avait décidé en effet que ladite Charte, qui émane du Conseil de l'Europe, ne serait pas soumise au référendum en matière de traités internationaux.
Enfin, la commission s'est entretenue avec la responsable du DFAE de l'actualité internationale, dont la situation, et notamment les perspectives de paix, au Proche-Orient après le décès de Yasser Arafat, ainsi que la situation en Côte d'Ivoire. Elle a examiné à cet égard les possibilités pour la Suisse d'intervenir comme médiateur. Par ailleurs, la commission s'est entretenue avec le chef du DFI de la visite qu'il a effectuée au Tibet.
La commission s'est réunie à Berne les 15 et 16 novembre 2004 sous la présidence de M. Erwin Jutzet, conseiller national (PS/FR) et en présence de Mme Micheline Calmy-Rey et de M. Pascal Couchepin, conseillers fédéraux.
Berne,
16.11.2004 Services du Parlement