Dans le cadre de ses travaux, la sous-commission a procédé à l'audition de représentants de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF), de la Conférence suisse des impôts (CSI), de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) et du Forum PME (seco), et d'un fiscaliste. Ces entretiens lui ont permis de s'informer sur l'avancée des préparatifs visant à l'introduction du nouveau certificat de salaire et de prendre connaissance de l'avis des différents acteurs qui seront touchés par le changement de système.
La sous-commission a noté que la version actuelle du nouveau certificat de salaire et de son guide explicatif présente de nettes améliorations par rapport aux projets initiaux de 2002 et 2003. Cette version est le résultat d'une rencontre au sommet entre la CSI et les associations économiques, organisée en novembre 2004 sous la direction de M. Hans-Rudolf Merz, Chef du Département des finances. La sous-commission convient que, dans sa version actuelle, le formulaire servant à l'établissement du nouveau certificat de salaire répond aux demandes de l'économie. La marge d'interprétation ayant été pleinement exploitée, il ne semble toutefois pas possible d'aller plus loin sans passer par une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).
La sous-commission salue la volonté de la CSI de collaborer avec les associations économiques afin d'introduire le nouveau certificat de salaires dans les meilleures conditions possibles. Elle suit à cet égard avec grand intérêt la mise en place d'un projet-pilote par le groupe de travail Nouveau certificat de salaire (également appelé « Groupe suivi »). La décision de mener ce projet est issue de la rencontre au sommet entre la CSI et les associations économiques en novembre 2004. D'après les informations fournies par des membres du groupe de travail, il est prévu que plusieurs entreprises utilisent à titre expérimental le nouveau certificat de salaire entre les mois de mars et juin. Le rapport présentant les résultats de cet essai permettra à la CDF d'apporter le cas échéant des modifications au formulaire ou au guide explicatif. Le nouveau certificat de salaire devrait ainsi être définitivement mis en place début 2006.
Tout en se félicitant de l'organisation d'un projet-pilote, la sous-commission juge le calendrier retenu trop ambitieux. Différents membres de la sous-commission qui participent eux-mêmes au projet-pilote en leur qualité d'entrepreneurs ont en effet indiqué deux difficultés liées au respect de l'échéancier : d'une part, il est à craindre qu'une période d'essai de trois mois seulement ne suffise pas à réunir suffisamment de données, et donc que certaines conséquences sur la comptabilité des entreprises ne puissent être suffisamment analysées ; d'autre part, la période allant de septembre 2005 au début 2006 est trop courte pour informer toutes les entreprises suisses des éventuelles modifications apportées au nouveau certificat de salaire et pour adapter à temps les systèmes de comptabilité informatiques, parfois très complexes.
Forte de ces informations, la sous-commission a décidé d'écrire une lettre à la CSI, dans laquelle elle lui recommande vivement de bien vouloir envisager de reporter d'un an l'introduction du nouveau certificat de salaire. À ses yeux, cette solution présenterait un double avantage : d'une part, elle permettrait d'effectuer une évaluation minutieuse de la période d'essai, et, d'autre part, elle laisserait suffisamment de temps pour dûment informer les entreprises des changements qui seront éventuellement apportés au nouveau certificat, ce qui leur permettrait en retour d'adapter correctement leurs systèmes informatisés et de former le personnel. La sous-commission se déclare convaincue que les débats portant sur le nouveau certificat de salaire gagneraient ainsi en sérénité et que le passage au nouveau certificat de salaire se déroulerait dès lors dans les meilleures conditions possibles.
La sous-commission a siégé le 17 février 2005 sous la présidence du conseiller national Leu (pdc, LU).
Berne, 22.02.2005 Services du Parlement