Le 12 octobre 2004, une plainte pénale pour concurrence déloyale a été déposée contre Mme Jasmin Hutter, conseillère nationale, en lien avec le dépôt de sa motion intitulée « Obligation d'équiper les engins de chantier de filtres à particules de suie » ( 04.3035 ). La motion vise la suspension de la directive « Protection de l'air sur les chantiers » relative aux filtres à particules de suie destinés aux machines de chantier utilisées pour des travaux à ciel ouvert. A l'appui de sa motion, Mme Hutter invoque dans son développement notamment le fait que, selon elle, aucun filtre fonctionnant correctement n'est disponible à l'heure actuelle en Suisse.
Au mois de septembre 2004, une des sociétés offrant des filtres à particules de suie, qui par la suite a déposé plainte, invita par écrit Mme Jasmin Hutter à retirer les allégations contenues dans sa motion, ce que cette dernière se refusa à faire. Dans un article du SonntagsBlick daté du 19 septembre 2004, les propos de Mme Hutter sont rapportés en ces termes au sujet de la demande de retrait de ses allégations : « Il n'est pas question que je retire mes déclarations », ainsi que : « précisément les filtres de la société X [citation du nom de la société plaignante] ne fonctionnent pas ».
En vertu de l'immunité absolue, les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis pour des propos tenus devant les Conseils ou leurs organes (art. 162 Cst. et art. 16 LParl). Cette immunité est absolue et ne peut être levée par décision des Chambres fédérales.
Pour la commission, il est indiscutable que la motion et son développement sont couverts par cette immunité. Quant aux déclarations attribuées par la presse à Mme Hutter concernant l'efficacité des filtres d'une des sociétés plaignantes, la commission juge que, dans la mesure où Mme Hutter a dit dans sa motion qu'aucun filtre fonctionnant correctement n'est disponible à l'heure actuelle en Suisse, elle a englobé toutes les entreprises concernées, y compris l'entreprise plaignante en particulier. Dans ce sens, la commission considère à l'unanimité que les déclarations rapportées dans la presse sont également couvertes par l'immunité absolue.
La commission a pris connaissance avec satisfaction des résultats de la procédure de consultation qu'elle a ouverte le 13 décembre 2004, dans le cadre de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Hans Hofmann 02.436 (Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations).
Etude de l'impact sur l'environnement. Plusieurs éléments du projet ont été approuvés par une très forte majorité : l'utilisation de l'enquête préliminaire comme rapport d'impact définitif, la mise à jour périodique par le Conseil fédéral de la liste des installations soumises à l'EIE ainsi que l'abandon de la justification des projets de construction d'installations publiques ou privées ayant fait l'objet d'une concession. En revanche, la précision de l'EIE obligatoire, la suppression des autres mesures et la simplification supplémentaire du rapport d'impact sont controversées.
Droit de recours des organisations. La plupart des mesures proposées par la commission (concernant la légitimation à recourir, l'association précoce à la procédure des organisations concernées, leur implication dans l'élaboration des plans directeurs, l'effet suspensif, l'intégration dans la décision administrative des accords passés entre maîtres d'ouvrage et organisations de protection de l'environnement) bénéficient d'un large soutien. La réglementation de la légitimité interne des recours est généralement approuvée par les cantons, les associations économiques et professionnelles, ainsi que 5 partis politiques; elle est en revanche critiquée par les organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir, ainsi que par 2 partis.
La plupart des participants à la consultation, à l'exception des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir, se félicitent que la loi définisse expressément quels accords entre maîtres d'ouvrage et organisations environnementales sont illicites. Certains souhaitent réduire le nombre des cas où les accords sont réputés illicites, alors que d'autres désirent au contraire en allonger la liste.
A l'exception notamment des organisations de protection de l'environnement, les participants à la consultation saluent en général la proposition de mettre les frais de justice à la charge des organisations environnementales déboutées.
Le rapport détaillé sur les résultats de la consultation peut être consulté sur le site Internet du Parlement (http://www.parlament.ch/f/ed-rk-02436-vernehm-ergeb.pdf).
La commission est en train de revoir son projet à la lumière des résultats de la consultation ; elle prendra des décisions à la fin du mois de juin 2005.
La commission a adopté à l'unanimité le projet de modification du Code des obligations concernant l'obligation de révision dans le droit des sociétés et le droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl) ainsi que la loi sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (message complémentaire du Conseil fédéral du 23 juin 2004 [ad 01.082] ainsi que message du 19 décembre 2001 [01.082] ). La commission a accueilli très favorablement les projets et a constaté que ces révisions tiennent compte des intérêts des petites et moyennes entreprises et qu'elles répondent à un réel besoin de la pratique. Elle s'est globalement ralliée aux décisions du Conseil national.
En ce qui concerne le droit de la révision des sociétés, la commission suit dans sa majorité la décision du Conseil national de soumettre à la révision ordinaire (art. 727 CO) les sociétés qui dépassent deux des trois valeurs suivantes: total du bilan à 10 millions de francs, chiffre d'affaires à 20 millions de francs et effectif de 50 emplois à plein temps. Une minorité de la commission propose toutefois de fixer des valeurs plus basses afin de soumettre plus de sociétés au contrôle ordinaire. Elle s'en tient ainsi aux valeurs proposées à l'origine par le Conseil fédéral : total du bilan de 6 millions de francs et chiffre d'affaires de 12 millions de francs. A titre subsidiaire, elle propose de réduire à 30 emplois à plein temps le dernier des trois seuils.
Par ailleurs, la commission propose que, pour le contrôle ordinaire des sociétés ouvertes au public, la durée maximale de fonction de la personne qui dirige la révision soit fixée à 7 ans (art. 730a CO). Une minorité suit le Conseil national qui prévoyait une durée maximale de 5 ans.
La commission propose également de régler d'une manière praticable les modalités par lesquelles le conseil d'administration peut requérir le consentement de l'ensemble des actionnaires pour renoncer au contrôle restreint (art. 727a CO). Elle prévoit la possibilité de procéder à cette demande par écrit, l'absence de réponse des actionnaires dans un délai de 20 jours valant consentement.
Dans le cadre de l'examen du projet de révision du droit de la Sàrl, la commission a examiné la réglementation relative à la nationalité et au domicile des administrateurs de sociétés. Elle propose de suivre le Conseil national et de supprimer toute condition de nationalité et de s'en tenir au domicile suisse d'un administrateur ou d'un directeur représentant la société. Une minorité de la commission propose toutefois de maintenir l'exigence du domicile suisse d'un administrateur. Des règles analogues sont prévues pour la Sàrl et la coopérative.
Le projet du Conseil fédéral prévoyait l'obligation d'utiliser la raison de commerce inscrite dans le registre du commerce de manière complète et inchangée notamment dans la correspondance ou les communications des sociétés (art. 954a CO). La commission propose de compléter cette disposition afin que les associations et les fondations soient soumises à la même obligation et utilisent leur nom tel qu'il est inscrit au registre du commerce.
La commission a siégé à Berne le 3 mai 2005, sous la présidence du conseiller aux Etats Rolf Schweiger (ZG/RL), et partiellement en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 03.05.2005 Services du Parlement