Bilan intermédiaire de l'examen des mesures de gestion des coûts
Dans son rapport d'activité 2004 du 27 avril 2005 (05.010, Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2004), la Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) a demandé à l'OFT et aux constructeurs d'examiner diverses mesures d'optimisation et de réduction des coûts. L'office et AlpTransit Gothard SA (ATG) ont dressé un bilan intermédiaire de leur réflexion sur les compensations (échelon des constructeurs) et sur l'adaptation des normes (échelon des autorités fédérales) et ils en ont fait part à la délégation. Le résultat définitif de ces examens et les conclusions de l'OFT seront communiqués vers le milieu de l'année. Dans cette perspective, la DSN a exigé une vue synoptique de toutes les prescriptions fédérales auxquelles les constructeurs doivent actuellement se conformer (normes). Elle a également demandé que le rapport coût-utilité ainsi que les frais subséquents d'exploitation et d'entretien soient dûment pris en considération dans les études concernant l'étanchéité des tunnels de base du Saint-Gothard et du Ceneri, l'échelonnement éventuel de la réalisation du tunnel de base du Ceneri et les économies de coûts dans la technique ferroviaire au Saint-Gothard.
Bilan intermédiaire des préparatifs pour la mise en service du tunnel de base du Lœtschberg, en particulier de l'ETCS Level 2 et de l'équipement des locomotives
Les délais de mise en service de la ligne de base du Lœtschberg sont toujours très critiques. La DSN s'est déjà longuement penchée sur cette question dans son rapport d'activité 2004. Les représentants de l'OFT, des CFF, du BLS et de BLS AlpTransit SA (BLS AT) ont fait un compte rendu détaillé des conclusions du rapport de leur groupe de travail commun «Mise en service du TBL». Ils se sont notamment exprimés sur les mesures à prendre pour respecter l'engagement d'ouvrir la ligne en décembre 2007, sur l'importance accordée à l'ETCS Level 2 en Europe, sur la transformation des locomotives et enfin sur la fonction de direction du système ETCS attribuée aux CFF.
Il ne fait aucun doute que l'ETCS est le système européen du futur, mais sa concrétisation pose des problèmes. La Suisse, avec le nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist et la NLFA, joue ici un rôle de premier plan. Le défi à relever est de taille. L'OFT a donné un aperçu des tronçons qu'il est prévu d'équiper avec le système ETCS Level 2 en Europe : à l'heure actuelle, vingt projets de lignes d'une longueur estimée à 3500 km sont en cours de construction ou partiellement en service, mais le nombre de locomotives qui seront transformées est restreint. La Commission européenne mise elle aussi sur l'interopérabilité du système ETCS dans les corridors européens de transit.
S'agissant du problème désormais urgent de la transformation du matériel roulant, l'OFT et les entreprises de transport ferroviaire de marchandises CFF Cargo et BLS Cargo ont récemment trouvé une solution commune qui permettra d'équiper 115 locomotives environ grâce aux 72,4 millions de francs à disposition. D'après l'OFT, il sera ainsi possible de procéder aux courses d'entraînement dans le tunnel de base du Lœtschberg et sur le nouveau tronçon Mattstetten-Rothrist. Simultanément, cette solution devrait aussi prévenir une distorsion de la concurrence entre les entreprises de transport de marchandises.
La DSN suit de très près l'évolution dans ce domaine et exige à chacune de ses séances des informations sur les progrès réalisés ainsi que sur les risques qui doivent encore être maîtrisés.
Projections du fonds FTP : hypothèses et conséquences
En vue des modifications prévues dans le mode de financement du fonds FTP, la DSN s'est intéressée pour la deuxième fois consécutive aux projections concernant l'évolution du fonds (simulations du fonds). Selon l'OFT, la dernière simulation montre que, dans les conditions actuelles, le financement du tunnel de base du Ceneri (début de la construction vers 2006/2007) et des raccordements aux lignes à grande vitesse (1,1 milliard de francs entre 2005 et 2012) est assuré. Une évolution imprévue des paramètres, par exemple des recettes de la RPLP plus faibles que prévu ou de nouveaux surcoûts NLFA, poserait des problèmes dont l'impact pourrait toutefois être modéré par des mesures de gestion du Conseil fédéral. Mais suivant leur ampleur, le Parlement pourrait aussi être appelé à se prononcer. La dernière simulation tient déjà compte du projet « Financement des projets FTP. Modification » (04.056) soumis au Parlement, dans la version adoptée par le Conseil des États et avec les propositions de la CTTN. Indépendamment des décisions qui seront prises à ce sujet, depuis le 1er janvier 2005 les chemins de fer ne peuvent plus obtenir de nouveaux prêts rémunérés pour financer les projets FTP, conformément aux dispositions de la loi sur les finances de la Confédération. En cas de refus du projet du Conseil fédéral, la limite supérieure des avances fixée aujourd'hui à 4,2 milliards de francs (en chiffres réels, aux prix de 1995) ne serait pas relevée. Cela entraînerait un déficit de liquidités qui pourrait se traduire par la suspension des chantiers en cours - en particulier ceux de la NLFA.
Autres priorités thématiques
Lors de l'examen des autres priorités thématiques de la DSN, l'OFT et ATG ont fait le point de la situation sur l'avancement de la procédure d'approbation des plans dans le canton d'Uri, notamment en ce qui concerne le tracé de la ligne au nord du point d'inflexion.
La DSN s'intéressera à la question de l'échelonnement du tunnel de base du Ceneri une fois que le Conseil fédéral aura pris une décision, vers le milieu de l'année.
Lors des discussions avec ATG, la délégation a notamment abordé la problématique de la géologie et de ses répercussions sur la planification générale. À Sedrun, les travaux en direction du sud ont pris de l'avance sur le calendrier tandis qu'ils accusent du retard à Faido. ATG examine actuellement les conséquences qu'aurait un éventuel redécoupage de ces deux lots, tant au niveau du calendrier que des finances. Les résultats sont attendus pour fin 2005 et seront discutés avec la DSN en temps utile.
La Délégation de surveillance de la NLFA s'est réunie le 25 mai 2005 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Thomas Pfisterer (PRD/AG). Lors de cette séance, l'administration fédérale était représentée par le directeur et des collaborateurs de l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que par des représentants du Contrôle fédéral des finances (CDF) et de l'Administration fédérale des finances (AFF). Le président de la direction du BLS, d'ATG et de BLS AT, le responsable de la mise en service au BLS ainsi que le chef de la division Infrastructure des CFF avec le chef de l'unité ETCS (direction du système pour la mise en œuvre de l'ETCS en Suisse) ont participé à une partie des discussions.
Berne, le
26.05.2005 Services du Parlement