Press release

La CTT-N décide :

La CTT-N propose à son conseil, à une voix près, de renvoyer au Conseil fédéral le projet de réforme des chemins de fer 2. D'autre part, par 16 voix contre 9, elle décide de ne pas entrer en matière sur le projet de loi visant à créer des bases légales pour la perception de taxes et d'émoluments, existants ou prévus.

Après avoir procédé les 27 juin et 29 août 2005 à de nombreuses auditions sur la « Réforme des chemins de fer 2 et application des directives sur l'interopérabilité  (05.028) et obtenu des rapports supplémentaires de l'Administration fédérale des finances et de l'Office fédéral des transports, la Commission des transports et des télécommunications a décidé, par 12 voix contre 11, qu'il convenait de renvoyer ce projet au Conseil fédéral. La Commission a en effet estimé que la répartition du réseau en un réseau de base et un réseau complémentaire - point très controversé - devait faire l'objet d'un réexamen qui mettrait notamment l'accent, dans le domaine du financement, sur des approches nouvelles et plus équilibrées. Elle a en outre estimé qu'il y avait lieu d'apporter des précisions concernant la réorganisation du paysage ferroviaire suisse. Par ailleurs, la commission a demandé que soit également intégrée dans ce projet la question d'un éventuel financement du découvert des caisses de pension des entreprises de transport concessionnaires (ETC) concernées. Une minorité de la commission n'a pas souhaité renvoyer le projet au motif qu'il existait un risque de report à une date lointaine de l'application de certains volets tout aussi importants et non controversés - tels l'instauration de mandats de prestations de quatre ans concernant aussi les ETC ou le renforcement de la sécurité des voyageurs et des employés dans les transports publics -, surtout s'il était décidé de prendre en compte en plus dans ce projet la question des caisses de pension.

Le 9 décembre 2004, le Conseil des Etats avait décidé par 20 voix contre 18 de ne pas entrer en matière sur le projet d'une loi fédérale sur la perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC (03.065), au motif notamment qu'il n'avait pas été engagé de procédure de consultation. Cette décision avait amené le 17 janvier 2005 la CTT du Conseil national à charger le Conseil fédéral de soumettre ledit projet à une consultation a posteriori. Celle-ci a démontré que si les autorités et associations consultés approuvaient pour la plupart la création d'une base légale pour la perception de taxes et d'émoluments dans les domaines d'activité dépendant du DETEC, ils s'opposaient simultanément à toute idée de hausse de ces mêmes taxes et émoluments ainsi qu'à toute création de taxe ou émoluments nouveaux. C'est notamment cette constatation qui a amené la commission à refuser d'entrer en matière sur le projet, par 16 voix contre 9.

Par ailleurs, la commission s'est entretenue de la libéralisation du marché postal avec des représentants du DETEC ainsi qu'avec le responsable de l'autorité de régulation postale (PostReg) en se fondant sur les conclusions du rapport d'activité 2004 de PostReg et du rapport d'évaluation du marché postal en Suisse. Cette discussion a permis de dresser un état des lieux. Dans une vue d'ensemble de l'évolution future du marché postal en Suisse (02.041), le Conseil fédéral et le Parlement avaient fixé fin 2002 les prochaines étapes de la libéralisation. Il est ainsi prévu - après la libéralisation du marché des colis postaux intervenue en 2004 - que le monopole de la Poste soit réduit aux lettres de moins de 100 grammes à partir de 2006. Le rapport d'évaluation précité établit clairement que le financement du service universel, demandé dans le cadre de la loi sur la poste, resterait garanti, même en cas de réduction du monopole de la Poste. Se ralliant à la position adoptée la semaine dernière par son homologue du Conseil des États, la CTT-N a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'agir pour l'instant. Enfin, la commission a brièvement débattu du rapport d'activité 2004 de l'autorité de régulation postale.

Réunie les 29 et 30 août 2005 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Otto Laubacher (UDC/LU).

Berne, 30.08.2005    Services du Parlement

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- M. Otto Laubacher, président de la commission, tél. 041 / 310 37 04 - 079 / 340 69 41
- Mme Edith Bachmann, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 98 17

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