La commission a rappelé que le Conseil fédéral, organe gouvernemental, fonctionne nécessairement selon d'autres règles qu'un parlement. Les membres du gouvernement ne sont pas en premier lieu les représentants d'un parti ou d'un groupe d'intérêt, et n'ont par conséquent pas de comptes à leur rendre. Ils sont censés prendre leur décision dans l'intérêt du pays, c'est-à-dire sans être soumis, ou le moins possible du moins, à l'influence des intérêts particuliers. En instaurant la publicité des votes, les membres du Conseil fédéral subiraient encore plus la pression des partis politiques, dont les effets ne sont déjà que trop perceptibles à ce jour. Chaque conseiller fédéral doit pouvoir défendre devant les citoyens les décisions prises par le gouvernement dans son entier. Pour le citoyen, il importe peu finalement de savoir si tel ou tel membre du gouvernement s'est tout d'abord prononcé pour ou contre une décision donnée. Dans ce contexte, la commission a d'ailleurs critiqué la tendance actuelle qui veut que certains membres du Conseil fédéral cherchent à prendre leurs distances par rapport à certaines décisions du collège gouvernemental. L'objectif devrait donc être plutôt d'inverser cette tendance en renforçant le principe de la collégialité : or, la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire provoquerait l'effet inverse.
Une minorité de la commission a repris l'argumentation de l'auteur, selon laquelle la position individuelle de tel ou tel conseiller fédéral finit de toute façon par être connue. En publiant les résultats des votes et en précisant la façon dont chaque membre du Conseil fédéral a voté, il serait possible d'éviter rumeurs et confusion.
La commission s'est également prononcée, par 11 voix contre 5, contre une initiative parlementaire déposée par le groupe UDC et visant à étendre le champ d'application du référendum en matière de traités internationaux de façon que les traités aujourd'hui soumis au référendum facultatif soient à l'avenir soumis au référendum obligatoire (05.426 Iv.pa. Politique extérieure. Vers plus de démocratie grâce à une extension du référendum en matière de traités internationaux). Rappelons que le 9 décembre 2003, le peuple et les cantons avaient déjà approuvé un élargissement du champ d'application du référendum précité qui prévoit que sont soumis au référendum facultatif les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales. Pour la commission, soumettre au référendum obligatoire l'ensemble des traités aujourd'hui soumis au référendum facultatif reviendrait à privilégier de manière excessive le droit international par rapport au droit national. A quoi s'ajoute que les citoyens seraient alors appelés chaque année à se prononcer sur une dizaine de traités internationaux, dont beaucoup ne sont pas de nature à faire débat.
En outre, la commission a procédé à l'audition d'experts et de représentants des associations du personnel sur le projet de révision totale de la loi sur la caisse fédérale de pensions (05.073n). Elle est ensuite entrée en matière sans débat, avant de rejeter, par 16 voix contre 9, une proposition de renvoi qui visait principalement à biffer la disposition prévoyant l'augmentation de l'âge de la retraite, à maintenir la garantie du départ progressif à la retraite sans perte de prestations et à proposer, le cas échéant, une baisse du taux d'intérêt technique qui soit socialement supportable. La commission entamera la discussion par article au mois de janvier 2006.
Réunie les 24 et 25 novembre à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE).
Berne, 25.11.2005 Services du Parlement