05.057 n Loi sur le CO2. Mise en oeuvre
Le 8 novembre 2005, la commission avait décidé, par 14 voix contre 7, et 1 abstention, d'entrer en matière sur le projet de loi sur le CO2. Elle avait alors indiqué à l'administration qu'il existait un moyen de modifier ultérieurement le montant de 35 francs par tonne de CO2, à savoir en demandant uniquement l'approbation préalable de l'Assemblée fédérale.
La CEATE-N a entendu M. Thomas Stocker, docteur en climatologie et professeur à l'Université de Berne, ainsi que M. Felix Monti, directeur général de l'entreprise M-real (usine à papier située à Biberist), deux experts reconnus dans leur domaine respectif. Elle a en outre décidé au dernier moment d'entendre l'auteur d'un rapport de la SSPF/USAM concernant le centime climatique II sur les combustibles.
La commission est sur la bonne voie : en effet, elle n'a pas modifié la loi sur le CO2. Par 13 voix contre12, elle a cependant décidé de renvoyer au Conseil fédéral son message en le chargeant de conclure un accord avec les groupes intéressés sur l'introduction d'un centime climatique II sur les combustibles dans les quatre mois suivant la décision du Parlement concernant la taxe CO2 sur les combustibles.
Elle a en outre décidé, par 15 voix contre 5, et 5 abstentions, de charger le Conseil fédéral d'élaborer dans les 18 mois qui suivront l'introduction du centime climatique II un projet distinct qui contiendra les bases légales concernant la perception et l'utilisation des centimes climatiques I et II.
05.420 n Iv.pa. Bäumle. Centrales nucléaires. Pour une responsabilité civile totale
L'initiative vise à lier l'octroi d'une autorisation générale pour une nouvelle centrale nucléaire à l'obligation de justifier d'une assurance à hauteur de 500 milliards de francs. La somme assurée sert à couvrir les dégâts directs et indirects résultant immédiatement d'un accident nucléaire et les dégâts subséquents durant les trente premières années. Les centrales existantes doivent fournir le justificatif d'assurance quarante ans après la première mise en service au plus tard. Les dépôts géologiques en profondeur et les dépôts intermédiaires doivent également être soumis à cette obligation.
Comme la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire est en voie d'élaboration au DETEC, la commission a décidé, par 15 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire. Elle entend ainsi éviter que des travaux législatifs soient menés en parallèle par le Parlement et le gouvernement.
05.3362 é Mo. Conseil des États (Hofmann Hans). Déchets nucléaires hautement radioactifs. Étude de faisabilité du stockage final
La motion vise, premièrement, à ce qu'une décision soit prise, d'ici à la mi-2006, sur la faisabilité du stockage final de déchets nucléaires hautement radioactifs ; deuxièmement, à ce que soient rapidement définis les critères applicables au choix du site d'un dépôt en couches géologiques profondes, ainsi que les étapes menant à une décision au sujet d'un site concret ; et troisièmement à ce que soit désigné sans délai le site concret qui fera l'objet d'une demande d'autorisation générale.
La motion a été déposée le 16 juin 2005, et le Conseil fédéral a proposé le 23 septembre 2005 de l'accepter. Elle a été adoptée tacitement par le Conseil des États le 14 octobre 2005.
La question des déchets nucléaires hautement radioactifs est indissociable de celle des nouvelles centrales nucléaires, a relevé la commission, et l'étude de faisabilité du stockage final vise principalement à étudier la possibilité d'en créer de nouvelles. Par 14 voix contre 6, et 2 abstentions, la CEATE-N a adopté la motion.
03.439 n Iv.pa. Kunz. Promotion des énergies renouvelables sans incidences budgétaires
L'initiative vise à modifier les dispositions régissant l'affectation du produit de la TVA de manière à ce que 2 % des recettes provenant de l'ensemble du domaine de l'énergie soient affectés à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, notamment du bois.
Après que le Conseil national eut décidé de donner suite à cette initiative le 1er mars 2005, la CEATE-N a été chargée d'élaborer un projet.
Le 16 août 2005, deux professeurs de l'Université de Lausanne, MM. Pierre-Marie Glauser et Thomas von Ungern, ont exposé à la commission la signification économique et fiscale que revêt l'affectation liée d'une partie de la TVA.
Compte tenu des mécanismes de la TVA (déduction de l'impôt préalable, importations, exportations, déductions ultérieures de l'impôt préalable), il est extrêmement difficile d'évaluer le montant des recettes provenant du domaine de l'énergie. L'objectif visé par l'initiative serait dès lors plus sûrement atteint par une adaptation de la loi sur l'énergie.
La commission a finalement décidé d'attendre l'examen de la loi sur l'approvisionnement en électricité par le Conseil des États à l'automne pour décider de la marche à suivre.
Comme le Conseil des États n'a pas encore achevé ses délibérations, la CEATE-N a décidé par 15 voix contre 5, et 2 abstentions, de suspendre les travaux visant à mettre en oeuvre l'initiative jusqu'à ce que l'examen de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur l'énergie soit terminé - probablement en mars 2006
05.068 n Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét)
Depuis 1970, l'Observatoire physico-météorologique de Davos (PMOD) abrite le Centre mondial du rayonnement (World Radiation Center, WRC). Il s'agit d'une contribution de la Suisse au programme de Veille météorologique mondiale de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Ce programme constitue la base de la coopération internationale pour la mise en place et la maintenance des réseaux d'observation et de mesures météorologiques et hydrologiques, et assure également l'échange rapide de données et la standardisation des observations météorologiques. La Suisse participe en outre au programme de Veille de l'atmosphère globale de l'OMM, dans le cadre duquel elle s'est engagée à observer et à évaluer les effets des activités humaines sur la couche d'ozone ainsi que les répercussions des modifications de la couche d'ozone sur la santé humaine et l'environnement.
Le projet de modification de loi vise à créer la base légale permettant à la Confédération de verser une contribution de 1,8 million de francs aux deux programmes précités. La CEATE a approuvé ce projet à l'unanimité.
Berne, le 24.01.2006 Services du Parlement