1. 05.090 Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée
La commission a examiné les trois accords conclus par la Suisse avec la République de Corée, à savoir un accord de libre-échange, un accord sur l'investissement et accord sur les produits agricoles. La commission a approuvé l'arrêté autorisant le Conseil fédéral à ratifier ces traités par 16 voix contre 2 et 5 abstentions.
Selon la commission, les accords conclus avec la Corée amélioreront sur une large base l'accès au marché et la sécurité juridique pour les exportations suisses (marchandises et services), tout en garantissant l'admission et la jouissance des investissements ainsi que la protection des droits de propriété intellectuelle. Ils accroitront la compétitivité de l'économie suisse sur le marché coréen à double titre puisque, d'une part, ils permettront d'écarter des discriminations découlant d'accords préférentiels de la Corée avec d'autres états partenaires, et, que, d'autre part, ils constitueront un avantage concurrentiel pour l'économie suisse par rapport aux économies des pays de l'UE, des Etats-Unis et du Japon, lesquels ne bénéficieront pas de cet accès préférentiel au marché coréen . La commission rappelle enfin que la Corée est l'une des dix plus grandes économies sur le plan mondial et elle deviendra (après l'UE) le plus grand partenaire de libre-échange des Etats de l'AELE. Le potentiel de développement qui découle de cet accord pour le commerce et les investissements est donc important.
2. Loi sur les placements collectifs (05.072)
Le projet du Conseil fédéral vise à renforcer la place financière suisse, ce en adaptant la législation sur les fonds de placement aux nouvelles normes de l'Union européenne (UE) et à l'étendre du même coup à toutes les formes de placements collectifs de capitaux.
Actuellement, seuls les fonds gérés par des contrats de placement collectif sont soumis aux dispositions de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement (LFP). Or cette restriction constitue un désavantage comparatif sérieux pour les promoteurs suisses de fonds de placement. A l'heure actuelle, il n'est pas possible, en effet, de fonder, en Suisse, une société d'investissement à capital variable (SICAV) - une forme de placement collectif soumise au droit de la société anonyme très appréciée à l'étranger - le droit de la société anonyme ne le permettant pas.
En outre, la réglementation européenne a été révisée ces dernières années sous la forme de diverses modifications apportées aux exigences liées aux fonds de placement ainsi qu'aux directions de fonds, ce qui explique pourquoi la législation suisse n'est plus compatible avec la réglementation européenne en la matière.
La présente révision totale de la loi sur les fonds de placement vise notamment à:
- rétablir la compatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement avec les normes européennes;
- augmenter l'attrait et à promouvoir la compétitivité de la place suisse des fonds de placement en créant notamment de nouvelles formes juridiques pour les placements collectifs telles que la SICAV et la société en commandite de placements collectifs ;
- aménager et à renforcer la protection des investisseurs par une transparence accrue, ce de manière différenciée suivant leur statut (investisseurs ordinaires et investisseurs qualifiés)
Avec le présent projet, le marché suisse des fonds de placement devrait donc être soumis, avec l'élargissement du champ d'application de la loi et par les modifications correspondantes du droit fiscal, à une réglementation dynamique, flexible et moderne.
La commission avait débuté lors de sa précédente séance l'examen de détail de la loi. Lors de la présente séance la commission a pu terminer l'examen de loi et a approuvé par 16 voix contre 0 et 8 abstentions le projet de loi.
La commission a approuvé dans les grandes lignes les propositions du Conseil fédéral. Elle a toutefois procédé à certaines modifications importantes du projet, ce afin de mieux prendre en compte des intérêts de la place financière suisse.
Un point sur lequel a porté la discussion a été le champ d'application de la loi. La commission a notamment précisé plus clairement que ne le faisait le projet de loi que les produits structurés n'étaient nullement soumis à la loi et donc à l'autorité de surveillance. La CER a en outre confirmé que les fondations de placement n'étaient pas soumises à la loi et, sur ce point, à la différence du projet du Conseil fédéral, en a exclu également les sociétés d'investissement à capital fixe (art. 2 al. 2 let h).
Une autre modification apportée par la commission a été la suppression de l'obligation selon laquelle les parts des placements collectifs devaient être nominatives (art 11 al. 2). La commission a également souhaité donner plus de marge de manoeuvre au Conseil fédéral en ce qui concerne la possibilité de soumettre à une procédure d'approbation simplifiée certains placements collectifs (art. 17). Le Conseil fédéral pourra introduire cette procédure simplifiée non seulement si les placements collectifs sont destinés à des investisseurs qualifiés, mais également dans d'autres cas (par exemple pour des fonds standard ouverts au public).
Il est à relever que sur la plupart de ces articles modifiés, des minorités ont été déposées qui demandent de suivre en règle générale le projet du Conseil fédéral.
Le projet de loi devrait impérativement entrer en vigueur au 1er janvier 2007 afin d'éviter tout désavantage comparatif à la place financière suisse vis-à-vis de ses concurrents européens. Le dossier sera donc en principe traité à la session de printemps par le Conseil national, suite à quoi la commission des Etats pourra se saisir au printemps du dossier.
3. Rapport sur la coordination de la promotion de l'image de la Suisse
Au moyen d'une motion de commission, la CER-N entend charger le Conseil fédéral d'engager des démarches rapides visant à améliorer la coordination de la promotion de l'image de la Suisse.
Après avoir pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la coordination de la promotion de l'image de la Suisse, qui avait été rédigé en réponse à deux postulats déposés par les CER (04.3434 et 04.3199), et après avoir entendu des représentants de Présence suisse, de Suisse tourisme, de l'OSEC et de Pro Helvetia, la commission est parvenue à la conclusion qu'il convenait de lancer dans les meilleurs délais un projet de restructuration des diverses organisations travaillant dans le secteur de la promotion de l'image de la Suisse, et ce dans la perspective d'une concentration des forces.
C'est la raison pour laquelle la CER-N a élaboré une motion de commission aux termes de laquelle le Conseil fédéral est chargé, au cours d'une première étape, de créer deux sociétés : l'une couvrira le domaine de la promotion du commerce extérieur (Osec, SOFI, SIPPO), tandis que l'autre regroupera les organisations qui oeuvrent à la promotion de l'image de la Suisse (Présence suisse, Tourisme suisse, RéusSite: Suisse). Ces mesures doivent permettre de réaliser des économies de l'ordre de 20 %, surtout dans le domaine administratif. Au cours d'une deuxième étape, il conviendra de déterminer s'il y a lieu ou non d'intégrer d'autres activités au domaine de la promotion de l'image de la Suisse.
4. Accord de libre-échange avec les USA
La commission s'est enfin laissé informer sur l'état des discussions relatives à un accord de libre-échange avec les USA. Afin d'encourager le Conseil fédéral à poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis sur un accord commercial, la commission a décidé, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, de déposer la motion suivante. La commission a voulu ainsi donné un signal selon lequel les efforts menés jusqu'à présent devaient être poursuivis sous une forme ou sous une autre, malgré les importants obstacles qui sont apparus entre les deux pays.
Le Conseil fédéral est chargé de poursuivre les entretiens avec les États-Unis sur un accord commercial portant essentiellement sur la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements et de faire rapport aux commissions compétentes. À cet égard, le Conseil fédéral est prié de présenter une analyse économique globale et d'orienter les négociations dans le sens du maintien des intérêts économiques globaux.
5. 04.455 Ivpa Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété: supprimer l'obligation de l'Etat
L'initiative Müller (04.455) demande que le droit en vigueur (art. 108 cst et les lois fédérales concernées, à savoir principalement la loi sur le logement ) soient modifiées de manière à supprimer tout engagement de la Confédération en faveur de l'encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété. Seul l'encouragement à l'accession à la propriété par des incitations fiscales doit rester de la compétence de la Confédération.
Après avoir notamment entendu des représentants d'organisations actives dans le domaine visé par l'initiative ainsi qu'un représentant de la ville de Zurich, la commission propose, par 13 voix contre 10, de ne pas donner à cette initiative.
Selon la majorité, les instruments à la disposition de la Confédération (prêts sans intérêts ou à intérêts préférentiels, cautionnements) sont des instruments extrêmement importants pour garantir que soient construits des logements à loyer modéré pour faciliter l'accès à la propriété de catégories de la population au revenu modeste. La pénurie très aigüe existant sur le marché du logement et les prix ou loyers très élevés qui en résultent justifient plus que jamais une intervention de la Confédération dans ce domaine. La majorité rappelle que les dépenses engagées par une politique sociale du logement sont plus que compensées par les économies qui en résultent en matière d'aide sociale ou de prestations complémentaires à l'AVS/AI.
Selon la minorité, la promotion du logement ne fait certainement pas partie des tâches centrales qu'une collectivité publique se doit d'assumer, ce d'autant plus en période de restrictions budgétaires. L'offre de logement bon marché dépend par ailleurs de son point de vue avant tout de conditions-cadre favorables. C'est en agissant sur ces dernières que les problèmes existants peuvent être efficacement résolus et non par les mesures publiques d'aide au financement existantes qui, outre d'être peu efficaces, ne peuvent, face à l'ampleur des besoins, qu'avoir un effet marginal. Provoquant des surcoûts importants, la densité normative existant en matière de normes de constructions doit notamment être réduite.
6. 04.073 Loi sur le travail. Modification
La commission est entrée en matière par 14 voix contre 9 et une abstention sur le projet présenté par le Conseil fédéral. Le projet prévoit qu'à l'avenir, les jeunes seront soumis dès 18 ans et non plus dès 20 ans, aux dispositions de protection valables pour les adultes. Faute de temps, la commission n'a pas pu procéder à l'examen de détail, qu'elle terminera après la session de printemps.
La commission a siégé le 30 et le 31 janvier à Berne sous la présidence du conseiller national Caspar Baader (udc/BL) et pour partie en présence du conseiller fédéral Merz.
Berne, le 31.01.2006 Services du Parlement