Par 11 voix contre 6 et une abstention, la commission a adopté le projet de nouvelle loi sur l'aide aux victimes d'infractions (05.078). La loi actuelle, en vigueur depuis 1993, a fait l'objet de plusieurs évaluations. Ces évaluations ont montré d'une part que l'aide aux victimes correspond à un réel besoin, et d'autre part que la loi devait être précisée ou révisée sur divers points. La commission s'est largement ralliée aux propositions du Conseil fédéral. Elle s'est prononcée en faveur du maintien de la réparation morale, qui permet de soutenir et reconnaître les personnes victimes d'infractions qui n'ont pas subi de dommage financier ; cela concerne en particulier les infractions d'ordre sexuel. La commission approuve par 11 voix contre 8 la proposition de plafonner l'indemnité morale dans la loi, alors qu'une minorité s'y oppose. Par 13 voix contre 9, elle a également approuvé la suppression du droit à l'indemnisation et à la réparation morale pour des infractions commises à l'étranger, estimant que la Suisse n'a pas à répondre des dommages causés à l'étranger. Une minorité entend maintenir de telles prestations pour tenir compte du fait que les Etats étrangers ne prévoient pas nécessairement un tel soutien et car elle estime que l'idée d'une réglementation ad hoc n'est pas suffisante. La commission a par ailleurs refusé diverses propositions tendant à améliorer le soutien aux victimes, notamment la proposition d'ajouter aux prestations des centres de consultation l'assurance d'une protection adéquate des victimes, si la procédure les met en danger (art. 12), celle de biffer la réserve relative à l'indemnisation du préjudice ménager et de celui lié à l'incapacité de prodiguer des soins aux proches (art. 19), la suppression de la possibilité de réduire ou d'exclure l'indemnité et la réparation morale si la victime a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (art. 27), ou encore la proposition de prévoir de manière générale la représentation judiciaire gratuite pour certaines catégories de victimes : personnes victimes de lésions corporelles graves ou de violences sexuelles, enfants, adolescents, parents de personnes victimes d'homicides (art. 30). Ces propositions de minorités seront soumises au Conseil national.
La commission a approuvé sans opposition de loi concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (06.023). Il s'agit d'harmoniser les périodes de fonction des juges de l'actuel Tribunal fédéral et de l'actuel Tribunal fédéral des assurances et de préciser les règles concernant les dispositions d'exécution des cantons, en tenant compte de l'introduction, qui se fera en parallèle, du code de procédure pénale suisse et du code de procédure civile suisse. Le projet précise aussi dans la loi les compétences des Tribunaux de la Confédération en matière de gestion des immeubles et de l'acquisition de biens et de services et leur collaboration avec le Département fédéral des finances, étant donné que la base légale actuelle ne sera plus donnée avec l'entrée en vigueur de la réforme de la justice. Comme la commission du Conseil des Etats, la commission s'est ralliée aux propositions du Conseil fédéral. Une minorité est d'avis qu'une réglementation dans la loi des compétences du Tribunal fédéral en matière d'infrastructures n'est pas nécessaire et qu'elle va à l'encontre de l'autonomie administrative conférée au Tribunal fédéral par la Constitution ; elle propose de biffer la disposition à ce sujet. La majorité de la commission est d'avis que pour la sécurité du droit, il est nécessaire de fixer les compétences dans la loi.
La commission s'est livrée à l'examen de détail du projet de révision de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) (05.075 é Loi fédérale sur la libre circulation des avocats. Modification) qu'elle propose par 12 voix contre 7 et 1 abstention d'adopter. La révision de la LLCA, qui est rendue nécessaire par la restructuration des filières d'études de l'enseignement supérieur qui fait suite à la signature par la Suisse de la Déclaration de Bologne, prévoit que l'obtention d'un master en droit est nécessaire pour l'inscription au registre cantonal des avocats. La détention d'un bachelor en droit suffira en revanche pour accéder au stage d'avocat. Pour une minorité de la commission, les cantons doivent rester libres d'exiger un master en droit pour l'entrée en stage. S'agissant de l'assurance responsabilité civile professionnelle comme nouvelle condition personnelle à l'inscription au registre, la commission se rallie par 9 voix contre 8 et 1 abstention au Conseil des Etats. Elle propose de renoncer à fixer dans la loi l'étendue de la couverture d'assurance. Une importante minorité de la commission estime en revanche que la conclusion d'une assurance responsabilité civile ne doit pas devenir une condition à l'inscription au registre mais doit demeurer une règle professionnelle comme c'est actuellement le cas. Par ailleurs, la commission propose par 10 voix contre 9 et 2 abstentions d'assouplir la règle professionnelle qui impose à l'avocat d'être couvert par une assurance responsabilité civile en ce sens qu'il doit également être possible d'être couvert par une garantie équivalente, ce à quoi une minorité est opposée. Par ailleurs, la commission propose de fixer dans la loi que seuls les avocats inscrits à un registre cantonal des avocats sont habilités à faire usage du titre professionnel délivré par le canton.
C'est à l'unanimité que la commission propose l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (05.074). Cette convention et ses protocoles ont pour ambition de lutter à l'échelle planétaire contre la criminalité transnationale organisée. Ils atténuent les différences entre les systèmes juridiques nationaux en prévoyant l'adoption de normes de droit interne et visent également une amélioration et une intensification de la coopération entre les Etats.
La commission a décidé, par 16 voix et 1 abstention, de repousser l'examen préalable de trois initiatives parlementaires relatives à la pédocriminalité et déposées par les Conseillers nationaux Chiara Simoneschi-Cortesi (04.469. Iv.pa. Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants), Christophe Darbellay (04.473. Iv.pa. Interdiction d'exercer une profession en rapport avec les enfants pour les auteurs d'actes pédophiles) et Oskar Freysinger (04.441. Iv.pa. Condamnation pour pédophilie. Non-radiation du casier judiciaire). La commission entend examiner la question de la nécessité de légiférer lors d'une discussion globale incluant l'initiative populaire fédérale « pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine » qui a abouti le 23 mars 2006.
Réunie les 4 et 5 mai 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (Verts/ ZH), et pour partie en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 08.05.2006 Services du Parlement