À sa séance du 3 juillet 2006, la Commission des transports et des télécommunications (CTT) du Conseil des États s'est penchée sur les futurs mécanismes de surveillance et de controlling des grands projets ferroviaires et routiers. Dans le domaine des transports, les grands projets se caractérisent par leur ampleur, tant géographique que financière, ainsi que par une part d'incertitude. Leur planification et leur réalisation s'étendent généralement sur le long terme et entraînent un énorme travail administratif. Par conséquent, il est important que la Confédération institue des mécanismes de surveillance et de controlling efficaces, et que les politiques soient associés à ces projets. De tels instruments, mis en place dans le cadre des NLFA et de Rail 2000, ont déjà fait leurs preuves. D'autres grands projets sont actuellement prévus dans le domaine ferroviaire (futur développement des projets ferroviaires ZEB) tandis que, dans le domaine des routes nationales, les restructurations liées à l'introduction de la RPT nécessiteront le développement de nouveaux processus. La commission a décidé de se pencher plus avant sur les instruments de controlling dans les mois à venir, en particulier pour ce qui concerne les routes nationales, qui, sur le plan précisément du controlling, devront être alignées sur les standards applicables au rail. Pour sa part, le Parlement est tenu de se concentrer sur sa mission de haute surveillance. L'association du Parlement ne doit entraîner ni retards ni dépenses supplémentaires lors de la réalisation des projets. Enfin, la responsabilité politique incombe au Conseil fédéral.
En accord avec la position du Conseil fédéral, la commission a par ailleurs décidé, par 6 voix contre 6 et avec la voix prépondérante du président, de ne pas entrer en matière sur le projet élaboré en 2002 au sujet de l'initiative parlementaire 02.468 Loi sur l'organisation de la Poste. Modification. Ce projet émanant de la commission homologue du Conseil national prévoit la création d'un art. 4a LOP selon lequel, dans l'organisation de sa structure fonctionnelle, la Poste doit tenir compte des exigences des différentes régions du pays. Le Conseil national a approuvé le projet d'acte le 21 juin 2006 par 78 voix contre 70. La CTT-E estime pour sa part que ce projet est aujourd'hui largement dépassé au vu des décisions et des évolutions intervenues depuis 2002. En effet, la Poste tiendrait déjà suffisamment compte aujourd'hui des exigences des régions dans le cadre de ses possibilités économiques. Elle a ainsi créé des emplois dans les régions périphériques, notamment en y implantant des centres de tri. Lui imposer une obligation supplémentaire ne changerait rien ou limiterait trop sa marge de manoeuvre économique. La commission est d'avis que les prescriptions énoncées par le Conseil fédéral dans ses objectifs stratégiques sont suffisantes. Une minorité s'est toutefois prononcée pour l'entrée en matière et l'approbation de la décision du Conseil national, estimant que la Poste doit être contrainte par la loi de tenir compte de tous les intérêts en présence. Cette position correspond à celle exprimée à la veille de la votation sur l'initiative populaire - rejetée par le peuple - « Services postaux pour tous ». Selon la minorité de commission, la formulation délibérément ouverte laisse à la Poste la flexibilité dont l'entreprise a besoin. La minorité a en outre fait valoir que la majorité des cantons avaient approuvé le projet au cours de la procédure de consultation.
Enfin, la commission a approuvé sans opposition la motion 05.3860 du conseiller national Giezendanner « Perception de la RPLP sur les transports de carburant effectués par des entreprises de la Confédération pour le compte d'entreprises privées ». Celle-ci vise à ce que les transports de carburant effectués par des entreprises de la Confédération pour le compte d'entreprises privées (stations d'essence des PTT ou filiales des PTT p. ex.) soient soumis à la RPLP.
Berne, le 04.07.2006 Services du Parlement