Le conseiller national Chevrier (C, VS) a déposé une initiative parlementaire visant à faire passer de quatre à cinq ans la durée du mandat du Conseil national et du Conseil fédéral (06.415 Iv.pa. Chevrier. Plus d'efficacité, moins d'électoralisme). La CIP du Conseil national a donné suite à cette initiative le 17 août 2006 (voir communiqué de presse du 18 août 2006). Par 8 voix contre 3, la CIP du Conseil des Etats a décidé de son côté de refuser son approbation, qui est requise pour l'élaboration d'un projet d'acte. Elle a en effet estimé qu'une prolongation d'un an de la durée de la législature ne permettrait quasiment pas de modifier les réflexes électoralistes qui influent sur le travail du Parlement. Par contre, si les élections au Conseil national n'avaient lieu que tous les cinq ans, les relations entre le peuple et ses représentants risqueraient d'en pâtir. En outre, la durée des mandats qui sont proposés dans le cadre des élections organisées sur la base du droit cantonal (Conseil des Etats, parlements et gouvernements cantonaux) est elle aussi de quatre ans dans la grande majorité des cantons. Prolonger la durée des mandats au niveau fédéral pousserait probablement la plupart d'entre eux à adapter leur législation en conséquence. Or le travail que cela impliquerait semble disproportionné par rapport au résultat hypothétique d'une réforme que la population n'a pas réclamée jusqu'à présent.
S'agissant de cinq autres initiatives parlementaires auxquelles la CIP du Conseil national a donné suite, la CIP du Conseil des Etats a accordé son feu vert pour l'élaboration de modifications de la Constitution ou de lois :
- Par 7 voix contre 3, la commission a décidé de revenir sur l'introduction de l'initiative populaire générale, que le peuple et les cantons avaient acceptée le 9 février 2003 (06.458 Iv.pa. CIP-CN. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale). Élaborée par le Conseil fédéral, la législation d'exécution concernant cette modification constitutionnelle a montré que ce droit populaire est impossible à mettre en pratique (voir communiqué de presse de la CIP du Conseil national du 18 septembre 2006).
- La CIP du Conseil des Etats souhaite, elle aussi, que des instruments plus précis soient mis au point pour lutter contre les mariages de complaisance. Sans opposition, elle a approuvé une initiative (06.414 Iv.pa. Lustenberger. Loi sur la nationalité. Délai plus long pour annuler une naturalisation) qui vise à modifier l'art. 41, al. 1, de la loi sur la nationalité, afin de prévoir un délai plus long que l'actuel délai de cinq ans pour annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères. La commission a également approuvé, par 6 voix contre 4, une autre initiative (05.463 Iv.pa. Brunner Toni. Empêcher les mariages fictifs), qui vise à inscrire à l'art. 98 du Code civil l'obligation de produire une autorisation de séjour valable pour les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses.
- Deux initiatives du Conseil national visant à modifier légèrement la procédure de traitement des interventions parlementaires n'ont donné lieu à aucune contestation au sein de la CIP-E. L'une entend imposer au Conseil fédéral des prescriptions plus strictes afin de le contraindre, soit à mettre en oeuvre une motion acceptée par les deux conseils, soit à présenter, en temps voulu et dans le détail, les raisons qui le poussent à ne pas mettre en oeuvre une motion (06.413 Iv.pa. Lustenberger. Caractère contraignant de la motion). L'autre prévoit que les motions et postulats des commissions soient examinés par le conseil au plus tard lors de la deuxième session qui suit leur dépôt (06.416 Iv.pa. Hämmerle. Traitement prioritaire des interventions des commissions).
Par ailleurs, la commission a approuvé, par 9 voix contre 1 et 1 abstention, une modification de la loi sur le Parlement proposée par le Conseil fédéral (06.079 Adaptation des règles d'incompatibilité. Modification de la loi sur le Parlement). Ce projet vise à régler un problème d'interprétation soulevé par les nouvelles règles d'incompatibilité (l'art. 14 de la loi sur le Parlement entrera en vigueur le 3 décembre 2007). Contrairement au Conseil fédéral, la commission propose, par 6 voix contre 5, que les règles d'incompatibilité ne s'appliquent pas à toutes les commissions extraparlementaires, mais uniquement à celles qui disposent de compétences décisionnelles, comme la Commission de la concurrence ou la Commission des banques. Ainsi, les parlementaires pourraient continuer de siéger dans des commissions d'expert consultatives. À l'opposé, une minorité de la commission soutient le projet du Conseil fédéral car elle estime que la dissociation entre le Parlement et les fonctions exécutives constitue une étape importante dans le renforcement de la crédibilité des autorités.
La commission a siégé à Berne le 30 octobre 2006 sous la présidence du conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (C, UR), vice-président de la commission.
Berne, le
31.10.2006 Services du Parlement