La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États était réunie ce matin mercredi afin de poursuivre l'examen de la réforme de l'imposition des entreprises II (05.058). À cette occasion, elle a pris acte des deux avis de droit que le Département des finances avait fait établir concernant la constitutionnalité de l'imposition partielle. Au vu de la complexité des questions soulevées, la commission a décidé, par 7 voix contre 4 et 1 abstention, de repousser l'examen détaillé des deux avis de droit et des points en suspens à sa séance ordinaire du mois de janvier. Selon estimation de la commission, cette démarche n'a aucune répercussion sur l'entrée en vigueur de la révision.
La commission a siégé mercredi matin sous la présidence du conseiller aux États Hannes Germann (UDC/SH) et en présence du conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le
06.12.2006 Services du Parlement